Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus ne sera plus réglé aux services des Impôts avec un an de décalage par rapport à vos revenus, mais il sera prélevé directement sur les salaires et les pensions. Taux personnalisé ou taux neutre, année blanche, changements de situation, ce guide répond à toutes les questions que vous vous posez.
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Tout paiement d’imposition fait l’objet d’un délai précis qui peut varier selon que vous réglez en ligne ou par courrier. Le non-respect de ces délais est passible de sanctions financières qui ne sont pas anodines et qui sont applicables à l’ensemble des impositions. Voici comment réagir en cas de problème.
Nature des sanctions
Une majoration de 10% du total du montant réclamé s’imposera dans les cas suivants : non-paiement de la somme ou paiement partiel et retard de paiement.
De plus, dans le cas d’un retard de paiement, une saisie des biens peut être envisagée. Lire la suite »
Pour aider les propriétaires à financer leur travaux de rénovation de maison ou appartement anciens ayant pour objectif de limiter le gaspillage d’énergie, le gouvernement a favorisé des crédits écolos dont nous allons détailler les spécificités. Ce type de pret écologique est en grande partie destiné à aider les propriétaires à payer les frais de mise en place d’isolation thermique (double vitrage, chauffage économe, isolation des murs et toiture, etc) et de chauffage favorables au développement durable : chaudière à condensation ou à basse température, pompe à chaleur, etc.
Les principaux crédits écolos sont : l’Eco-prêt à taux zéro, le credit développement durable, le prêt Gaz de France et Prima-Gaz, le prêt rénovation Bleu Ciel d’EDF, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable et des aides et subventions régionales pour financer les investissements respectueux de l’environnement.
Dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les dividendes et les plusvalues sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait pendant au moins cinq ans à compter de son ouverture (la date d’ouverture du PEA correspond au premier versement et non au premier achat de titres). Toutefois, les dividendes afférents aux titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. La fraction excédentaire de ces dividendes est imposable à l’IR et ne peut en aucun cas être soumise au prélèvement libératoire. Par exception au principe général, l’administration admet que les différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé) restent applicables pour l’imposition de ces dividendes excédentaires, même en cas d’option pour le prélèvement pour les autres dividendes. Le plafond de versement sur le PEA est de 132 000 € et les actions de Sicav ou les parts de FCP investies en actions européennes (à hauteur de 75 % en titres éligibles) peuvent être souscrites au sein d’un PEA. Il n’est pas possible d’inscrire des titres non cotés sur un PEA lorsque le groupe familial a détenu plus de 25 % du capital de la société ou lorsque ces titres bénéficient d’autres avantages fiscaux. Lire la suite »
Les dividendes d’actions et d’OPCVM (Sicav ou Fonds communs de placement) détenant des actions de sociétés, de même que ceux provenant de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers, sauf option pour le prélèvement libératoire applicable aux dividendes encaissés depuis 2008. Les personnes physiques bénéficient à la fois d’un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, qui s’applique avant déduction des droits de garde, et d’un abattement de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé.
Application du prélèvement libératoire aux dividendes. Les dividendes peuvent, comme les intérêts, bénéficier du prélèvement libératoire sur option préalable à l’encaissement. Dans ce cas, le prélèvement de 19 % est acquitté, en même temps que les prélèvements sociaux (12,3 %), sur le montant total du dividende, sans aucune déduction d’abattement ou de charge, par l’établissement payeur ou éventuellement le contribuable lui-même lorsque l’établissement payeur est situé à l’étranger. L’option pour le prélèvement libératoire sur un encaissement de dividendes prive le contribuable du bénéfice des différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé). Dans ces conditions, si l’option est opérée, elle doit l’être sur la totalité des dividendes auprès de chacun des établissements payeurs ou sociétés distributrices, sachant que cette option n’est, dans les faits, intéressante que pour les contribuables encaissant au moins 38 810 € de dividendes annuels pour un couple (19 405 € pour une personne seule) imposés dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu (41 %). Lire la suite »
Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour le règlement de l’impot sur le revenu acquittent dix prélèvements mensuels calculés sur la base du montant de l’année précédente. En cas d’augmentation de l’imposition, le solde est versé en novembre et en décembre. Si l’augmentation est telle que le prélèvement de décembre excède le double de la mensualité de base, le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniers mois de l’année, sauf avis contraire de l’intéressé. Les contribuables qui acquittent l’impôt sur le revenu et souscrivent pour la première fois leur déclaration par voie électronique bénéficient d’une réduction d’impôt de 20 €. Si une variation de l’impôt futur est prévisible, il est possible de demander une modification des prélèvements, au plus tard le 30 juin de chaque année. Si l’impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % au montant présumé, une pénalité de 10 % sera applicable. Lire la suite »
Certaines charges ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu après application du quotient familial et, éventuellement, de la décote.
Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des salaires versés par l’employeur (cotisations patronales incluses), dans la limite de 12 000 € par foyer, majorés de 1 500 € par enfant à charge, avec un maximum de 15 000 €. Depuis l’imposition des revenus de 2009, ces plafonds de dépenses sont respectivement de 15 000 € et 18 000 € pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois, directement, un salarié à son domicile. Le plafond des dépenses est de 20 000 € pour les contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne invalide. Le salarié peut être employé directement par le contribuable ou par une association, un organisme ou une entreprise de services agréée. Cette réduction d’impôt est convertie en crédit d’impôt si les services sont rendus à la résidence du contribuable et si celui-ci exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi sur une durée de trois mois au moins au cours de l’année. Lire la suite »
Les loyers procurés par la location d’un bien immobilier loué nu, que ce bien soit détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une SCPI, sont imposés au titre des revenus fonciers. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dont 5,8 % de CSG déductible.
Le revenu foncier imposable est égal au montant des loyers et de certaines recettes
accessoires ou exceptionnelles, après déduction des charges de propriété payées durant l’année. Sont notamment déductibles les dépenses suivantes (hors régimes spécifiques d’aides à l’investissement) :
– les dépenses d’entretien et de réparation pour remise en état du bien ne modifiant pas la nature, l’agencement ou l’équipement initial ;
– les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, à l’exclusion des travaux d’agrandissement ou de reconstruction ;
– les appels provisionnels de charges versés aux syndics de copropriété avec régularisation l’année suivante ;
– les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire lorsqu’elles ne lui ont pas été remboursées au 31 décembre de l’année de départ du locataire ;
– les intérêts et frais d’emprunt pour l’acquisition, la construction ou la réalisation de travaux sans limite de plafond ou de durée ;
– les frais réels de gérance et les rémunérations des gardiens ou concierges ainsi que les dépenses de procédure ;
– les autres frais de gestion (correspondance et téléphone) couverts par un forfait de 20 € par local ;
– les primes d’assurance afférentes à l’immeuble ou au bail, quel que soit le risque couvert, depuis la suppression de l’abattement forfaitaire ;
– les impôts fonciers. Lire la suite »
Le cumul des sommes acquittées au titre de l’ISF, d’une part, des différents impôts (y compris prélèvements forfaitaires libératoires) acquittés sur les revenus de l’année précédente, d’autre part, ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si un excédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant. Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour les tranches supérieures. Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 2 530 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à 50 % du montant de la cotisation, soit à 12 050 € si ce montant est supérieur. Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 € par personne à charge (mineur ou invalide vivant sous le toit du redevable). Le plafonnement est calculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositif est indépendant du bouclier fiscal.
Certains déficits catégoriels ne peuvent pas être imputés sur le revenu global pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusion porte en particulier sur les déficits fonciers supérieurs à 10 700 €, les déficits non professionnels (y compris pour les loueurs de meublés), les moins-values nettes sur les ventes de valeurs mobilières et les pertes sur les marchés à terme. En outre, il est tenu compte des revenus français ou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu, notamment les plus-values mobilières réalisées lorsque le seuil de cession n’est pas atteint. Lire la suite »
Tout contribuable bénéficie d’un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 50 % des revenus perçus au titre de l’année précédente (impositions payées l’année de perception ou l’année suivante). Les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation (hors redevance télévision) et la taxe foncière (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentes à l’habitation principale ainsi que les prélèvements sociaux afférents aux revenus du patrimoine et de placement et aux revenus d’activité et de remplacement.
Le calcul de la créance bouclier de 2011 prend en compte l’ensemble des impositions afférentes aux revenus de l’année 2009, quelles que soient les années de paiement de ces impositions. Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en 2010 (revenus 2009), le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2009, l’imposition des plus-values immobilières acquittée en 2009 et les prélèvements sociaux inhérents aux revenus perçus en 2009. L’ISF 2010 et les impôts locaux 2010 afférents à la résidence principale sont ajoutés. Les revenus pris en compte sont toutefois diminués des déficits catégoriels imputables sur le revenu global 2009 (déficit foncier dans la limite de 10 700 €, BIC professionnels, etc.), des pensions alimentaires déduites et des cotisations déduites au titre des versements du PERP, PREFON, COREM et CGOS, de la CSG déductible partiellement sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) ou produits de placement (dividendes, RCM non soumis au prélèvement forfaitaire). Lire la suite »
