Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus ne sera plus réglé aux services des Impôts avec un an de décalage par rapport à vos revenus, mais il sera prélevé directement sur les salaires et les pensions. Taux personnalisé ou taux neutre, année blanche, changements de situation, ce guide répond à toutes les questions que vous vous posez.

 

Le prélèvement à la source : pourquoi et comment ?

Aujourd’hui, il est fréquent de devoir continuer à payer un impôt sur les revenus alors même que votre situation vous rend non imposable, du fait d’un licenciement, d’un départ à la retraite, ou de l’arrivée d’un enfant. Avec le prélèvement à la source, ce décalage entre l’impôt perçu et les revenus ou la situation qui le génèrent disparaitra.

A partir du 1er janvier 2019, ce ne sera plus le cas ! La France appliquera le prélèvement à la source, comme dans de nombreux pays d’Europe : Allemagne, Grande Bretagne, Belgique, Espagne. Cela signifie que les employeurs et les caisses de retraite collecteront l’impôt pour l’administration fiscale (sur le bulletin de salaire, vous aurez une ligne en plus, au même titre que les prélèvements sociaux). L’employeur appliquera le taux que lui communique l’administration fiscale et n’aura pas d’informations personnelles sur ses employés, comme cela peut être le cas en Espagne.

Faudra-t-il remplir une déclaration de revenus ?

Chaque printemps, vous remplissez votre déclaration de revenus. La déclaration transmise en 2018 sert à calculer le taux de prélèvement qui sera appliqué au 1er janvier 2019.

Vous continuerez de transmettre, chaque printemps, une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Elle lui permettra d’ajuster, si nécessaire, le taux de prélèvement pour l’année suivante. Elle lui servira également à ajuster et régulariser le montant de l’impôt.

In fine, si vous avez trop payé, l’administration fiscale vous remboursera la différence au mois d’août suivant la déclaration. Inversement, si vous devez de l’argent à l’administration fiscale, vous disposerez du dernier quadrimestre pour le verser (septembre à décembre).

Quel taux me sera appliqué ?

L’employeur n’aura à sa disposition que le taux transmis par l’administration des Impôts. Cela peut être le taux déterminé lors de votre déclaration de revenus 2018, qui tient compte de votre situation réelle, dénommé « taux personnalisé ». Toutefois, vous pouvez opter pour un autre taux :

• • si vous êtes marié ou pacsé et que vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint, vous pouvez opter pour le « taux individualisé », calculé au prorata des revenus de chaque membre du couple ;
  • si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait une quelconque information sur les autres revenus de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le « taux neutre », équivalent à celui d’un célibataire sans enfant. Vous pourrez avoir à compléter votre versement fiscal en fin d’année.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est effectué sur les salaires et les pensions. Seule exception, les salaires versés par des particuliers pour des emplois à domicile ne seront pas soumis au prélèvement d’impôt en 2019 mais en 2020 seulement.

Les indépendants et les professions libérales, qui par définition ne se versent pas de salaire, verseront mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale un acompte basé sur leurs revenus des mois précédents, ajusté en septembre au regard de leurs revenus effectifs. La perte d’un gros client pourra ainsi être anticipée auprès du fisc. Une exception concerne les agriculteurs, qui peuvent opter pour un calcul de leur impôt sur une moyenne triennale.

Pour mémoire, 2018 est une année blanche, c’est-à-dire qu’elle ne fait l’objet d’aucun prélèvement fiscal. Les personnes qui partiront à la retraite ou cesseront leur activité en 2019 verront immédiatement l’effet du prélèvement à la source ; leur prélèvement correspondra en effet à leurs nouveaux revenus et non aux revenus qu’ils ont touchés en 2018, beaucoup plus élevés mais qui ne seront pas imposés.

Qu’en est-il des revenus du patrimoine ?

Il faut se rappeler que certains revenus du patrimoine, comme les plus-values immobilières, font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. Il en va de même pour les intérêts d’obligations et les dividendes.

Pour ce qui est des revenus fonciers, ils seront soumis, comme les revenus des libéraux et indépendants, à un acompte versé trimestriellement ou mensuellement calculé sur les mois précédents.

En revanche, les plus-values mobilières ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Elles font l’objet d’une déclaration au printemps avec régularisation d’impôt en fin d’année.

Les rachats d’assurance-vie peuvent bénéficier du prélèvement à la source ou faire l’objet d’une déclaration / régularisation, selon votre choix.

Année blanche ? Et mes réductions d’impôts ?

Les contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux ne perdront pas ceux liés à l’année 2018, même s’ils ne paient pas d’impôt sur les revenus de cette année. Qu’il s’agisse du crédit d’impôt transition énergétique, de la réduction d’impôt pour garde d’enfant, d’un don à une association caritative, de l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un investissement immobilier, la réduction d’impôt due au titre de 2018 sera remboursée par l’administration fiscale à l’automne 2019, en même temps que les réductions d’impôt dues au titre de 2019.

Les contribuables bénéficiant de défiscalisations immobilières importantes au titre de l’année 2018 risquent de se voir prélever des sommes plus importantes, qui seront régularisées en septembre 2019. En revanche, ceux qui bénéficient de crédits d’impôts pour la garde d’enfants ou l’aide à la personne bénéficieront d’un acompte de crédit d’impôt dès février 2019, à hauteur de 30 %, le reste étant versé après l’été.

La complexité de la réforme du prélèvement à la source est telle que l’on comprend pourquoi il a fallu si longtemps pour parvenir à le mettre en place. Nous espérons que ce guide aura répondu à toutes vos questions et vous aura permis de mieux comprendre la réforme et de son implication sur votre situation fiscale personnelle.

Crédit image : Infographie réalisée par BforBank.com

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