Astuces  

Tout comprendre sur le bouclier fiscal

Tout contribuable bénéficie d’un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 50 % des revenus perçus au titre de l’année précédente (impositions payées l’année de perception ou l’année suivante). Les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation (hors redevance télévision) et la taxe foncière (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentes à l’habitation principale ainsi que les prélèvements sociaux afférents aux revenus du patrimoine et de placement et aux revenus d’activité et de remplacement.

 

Le calcul de la créance bouclier de 2011 prend en compte l’ensemble des impositions afférentes aux revenus de l’année 2009, quelles que soient les années de paiement de ces impositions. Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en 2010 (revenus 2009), le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2009, l’imposition des plus-values immobilières acquittée en 2009 et les prélèvements sociaux inhérents aux revenus perçus en 2009. L’ISF 2010 et les impôts locaux 2010 afférents à la résidence principale sont ajoutés. Les revenus pris en compte sont toutefois diminués des déficits catégoriels imputables sur le revenu global 2009 (déficit foncier dans la limite de 10 700 €, BIC professionnels, etc.), des pensions alimentaires déduites et des cotisations déduites au titre des versements du PERP, PREFON, COREM et CGOS, de la CSG déductible partiellement sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) ou produits de placement (dividendes, RCM non soumis au prélèvement forfaitaire). En revanche, les revenus pris en compte doivent être majorés des déficits catégoriels ou encore des moins-values mobilières, dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée, constatés les années antérieures à celle de la réalisation du revenu. Le contribuable dispose de deux mécanismes pour faire valoir son droit à restitution. Il peut souscrire une demande sur l’imprimé n°2041 DRID et se voir rembourser la créance bouclier par virement bancaire. Les demandes de plafonnement n° 2041 DRID relatives aux revenus 2009 doivent être déposées avant le 31 décembre 2011. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité d’impacter directement sa créance bouclier sur l’ISF, sur les impôts locaux (résidence principale) ou sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine exigibles l’année de la constatation de la créance. Dans ce cas, le contribuable a l’obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition qui fait l’objet de l’imputation, l’imprimé n°2041 DRBF. Ces deux dispositifs peuvent être librement combinés pour des fractions de créance distinctes.

 

REVENUS PRIS EN COMPTE (ou non ) dans le cadre du bouclier fiscal
Les revenus pris en compte
• Ensemble des revenus nets catégoriels soumis à l’impôt : salaires (après déduction forfaitaire ou frais réels), BIC, BNC (nets des abattements microentreprises), BA
(nets imposables), pensions (après abattement de 10 %).
• Revenus de capitaux mobiliers nets des abattements applicables et des droits de garde, le cas échéant. Les dividendes imposés à l’IR au barème progressif (sans prendre en compte l’abattement de 1 525 €/ 3 050 €) sont retenus après un abattement de 30 % (suppression progressive de l’abattement de 40 %).
• Revenus fonciers nets imposables après déficit.
• Revenus de l’épargne réglementée des CEL, PEL, PEP, Livret de Développement Durable, Livret A, Livret Jeunes, contrat de capitalisation et d’assurance vie
en euros lors de leur inscription en compte.
• Gains nets suite à des retraits ou clôture de PEA (après cinq ans), intérêts suite à un rachat ou dénouement d’un contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupports.
• Plus-values sur valeurs mobilières lorsque le seuil de cession est dépassé (y compris valeur liquidative du PEA clos avant cinq ans), majorées du montant
de l’abattement pour durée de détention, le cas échéant.
• Plus-values sur immeubles et biens meubles pour leurs montants nets après application de l’abattement pour durée de détention.
• Revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité (déterminés selon une formule
spécifique).
• Revenus bruts soumis à un prélèvement libératoire.
• Autres revenus et plus-values exonérés (sauf exceptions).
Les revenus non pris en compte
• Plus-values mobilières si le seuil des cessions n’est pas atteint.
• Plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu,après application de l’abattement pour durée de détention du bien, et celles réalisées :
– sur la résidence principale ;
– par les titulaires de pensions de vieillesse ou titulaires de la carte d’invalidité ne dépassant pas une certaine limite (non passibles de l’ISF) ;
– sur la cession d’un bien immobilier dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 e ;
– lors d’une expropriation ou d’un remembrement.
• Prestations suivantes : allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, allocation de mère au foyer, allocations familiales, allocation de
logement et RMI, bourses d’études.

 


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