10 Mai 2011 Classé dans Immobilier par admin

Impots liés à la location d’un bien immobilier

Les loyers procurés par la location d’un bien immobilier loué nu, que ce bien soit détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une SCPI, sont imposés au titre des revenus fonciers. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dont 5,8 % de CSG déductible.

 

Le revenu foncier imposable est égal au montant des loyers et de certaines recettes
accessoires ou exceptionnelles, après déduction des charges de propriété payées durant l’année. Sont notamment déductibles les dépenses suivantes (hors régimes spécifiques d’aides à l’investissement) :
– les dépenses d’entretien et de réparation pour remise en état du bien ne modifiant pas la nature, l’agencement ou l’équipement initial ;
– les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, à l’exclusion des travaux d’agrandissement ou de reconstruction ;
– les appels provisionnels de charges versés aux syndics de copropriété avec régularisation l’année suivante ;
– les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire lorsqu’elles ne lui ont pas été remboursées au 31 décembre de l’année de départ du locataire ;
– les intérêts et frais d’emprunt pour l’acquisition, la construction ou la réalisation de travaux sans limite de plafond ou de durée ;
– les frais réels de gérance et les rémunérations des gardiens ou concierges ainsi que les dépenses de procédure ;
– les autres frais de gestion (correspondance et téléphone) couverts par un forfait de 20 € par local ;
– les primes d’assurance afférentes à l’immeuble ou au bail, quel que soit le risque couvert, depuis la suppression de l’abattement forfaitaire ;
– les impôts fonciers. Lire la suite »

7 Août 2010 Classé dans Immobilier par admin

Calcul de l’impot foncier

Connu également sous le nom taxe foncière, l’impôt foncier est un impôt annuel perçu  pour le compte des collectivités territoriales qu’ils s’agissent des communes, des départements ou des régions. L’impôt foncier concerne tous les terrains bâtis ou non bâtis et est redevable par les propriétaires. Dans un jargon plus simple, l’impôt ou le taxe foncier est la taxe que l’on doit payer en tant que propriétaire de bien. En acquérant une maison, l’acquéreur sera obligé de payer cette taxe ainsi que de la taxe d’habitation s’il vit dans cette dernière.

 

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21 Juil 2010 Classé dans Surendettement par admin

Calcul de taux d’endettement

Le taux d’endettement d’un ménage est la différence entre toutes les entrées d’argent (salaire, primes,…) et les dépenses (loyer, assurances,…). Il s’agit de la capacité d’emprunt d’un ménage qui est par habitude exprimé en pourcentage et qui permet de définir le montant total qu’il est possible d’emprunter en faisant un crédit sans risquer de se retrouver dans une situation de surendettement.

 

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19 Juil 2010 Classé dans Immobilier par admin

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux offre la possibilité au personnes qui sont propriétaires d’immeubles classés et dont les appartements sont en location de pouvoir soustraire les intérêts de leur crédit immobilier et le déficit foncier issu de travaux de restauration de leurs revenus globaux.

 

Votée en 1962, cette loi a été complétée en 1985 par une loi dite « aménagement », puis complétée par ne instruction administrative en 1995, a pour but d’aider à la conservation du patrimoine immobilier français. Les travaux de rénovation et de restauration de l’extérieur et de l’intérieur d’un bien immobilier sauvegardé doivent bénéficier au préalable d’une autorisation

 

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