10 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Calcul de l’impot ISF

Le cumul des sommes acquittées au titre de l’ISF, d’une part, des différents impôts (y compris prélèvements forfaitaires libératoires) acquittés sur les revenus de l’année précédente, d’autre part, ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si un excédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant. Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour les tranches supérieures. Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 2 530 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à 50 % du montant de la cotisation, soit à 12 050 € si ce montant est supérieur. Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 € par personne à charge (mineur ou invalide vivant sous le toit du redevable). Le plafonnement est calculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositif est indépendant du bouclier fiscal.

 

Certains déficits catégoriels ne peuvent pas être imputés sur le revenu global pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusion porte en particulier sur les déficits fonciers supérieurs à 10 700 €, les déficits non professionnels (y compris pour les loueurs de meublés), les moins-values nettes sur les ventes de valeurs mobilières et les pertes sur les marchés à terme. En outre, il est tenu compte des revenus français ou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu, notamment les plus-values mobilières réalisées lorsque le seuil de cession n’est pas atteint. Lire la suite »

19 Juil 2010 Classé dans Immobilier par admin

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux offre la possibilité au personnes qui sont propriétaires d’immeubles classés et dont les appartements sont en location de pouvoir soustraire les intérêts de leur crédit immobilier et le déficit foncier issu de travaux de restauration de leurs revenus globaux.

 

Votée en 1962, cette loi a été complétée en 1985 par une loi dite « aménagement », puis complétée par ne instruction administrative en 1995, a pour but d’aider à la conservation du patrimoine immobilier français. Les travaux de rénovation et de restauration de l’extérieur et de l’intérieur d’un bien immobilier sauvegardé doivent bénéficier au préalable d’une autorisation

 

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