6 Juil 2018 Classé dans Astuces par admin

Comprendre enfin le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus ne sera plus réglé aux services des Impôts avec un an de décalage par rapport à vos revenus, mais il sera prélevé directement sur les salaires et les pensions. Taux personnalisé ou taux neutre, année blanche, changements de situation, ce guide répond à toutes les questions que vous vous posez.

 

Le prélèvement à la source : pourquoi et comment ?

 

Aujourd’hui, il est fréquent de devoir continuer à payer un impôt sur les revenus alors même que votre situation vous rend non imposable, du fait d’un licenciement, d’un départ à la retraite, ou de l’arrivée d’un enfant. Avec le prélèvement à la source, ce décalage entre l’impôt perçu et les revenus ou la situation qui le génèrent disparaitra.

 

A partir du 1er janvier 2019, ce ne sera plus le cas ! La France appliquera le prélèvement à la source, comme dans de nombreux pays d’Europe : Allemagne, Grande Bretagne, Belgique, Espagne. Cela signifie que les employeurs et les caisses de retraite collecteront l’impôt pour l’administration fiscale (sur le bulletin de salaire, vous aurez une ligne en plus, au même titre que les prélèvements sociaux). L’employeur appliquera le taux que lui communique l’administration fiscale et n’aura pas d’informations personnelles sur ses employés, comme cela peut être le cas en Espagne.

 

prelevement source

 

Faudra-t-il remplir une déclaration de revenus ?

 

Chaque printemps, vous remplissez votre déclaration de revenus. La déclaration transmise en 2018 sert à calculer le taux de prélèvement qui sera appliqué au 1er janvier 2019.

 

Vous continuerez de transmettre, chaque printemps, une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Elle lui permettra d’ajuster, si nécessaire, le taux de prélèvement pour l’année suivante. Elle lui servira également à ajuster et régulariser le montant de l’impôt.

 

In fine, si vous avez trop payé, l’administration fiscale vous remboursera la différence au mois d’août suivant la déclaration. Inversement, si vous devez de l’argent à l’administration fiscale, vous disposerez du dernier quadrimestre pour le verser (septembre à décembre).

 

Quel taux me sera appliqué ?

 

prelevement source taux

 

L’employeur n’aura à sa disposition que le taux transmis par l’administration des Impôts. Cela peut être le taux déterminé lors de votre déclaration de revenus 2018, qui tient compte de votre situation réelle, dénommé « taux personnalisé ». Toutefois, vous pouvez opter pour un autre taux :

    • si vous êtes marié ou pacsé et que vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint, vous pouvez opter pour le « taux individualisé », calculé au prorata des revenus de chaque membre du couple ;
    • si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait une quelconque information sur les autres revenus de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le « taux neutre », équivalent à celui d’un célibataire sans enfant. Vous pourrez avoir à compléter votre versement fiscal en fin d’année.

 

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

 

Le prélèvement à la source est effectué sur les salaires et les pensions. Seule exception, les salaires versés par des particuliers pour des emplois à domicile ne seront pas soumis au prélèvement d’impôt en 2019 mais en 2020 seulement.

 

Les indépendants et les professions libérales, qui par définition ne se versent pas de salaire, verseront mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale un acompte basé sur leurs revenus des mois précédents, ajusté en septembre au regard de leurs revenus effectifs. La perte d’un gros client pourra ainsi être anticipée auprès du fisc. Une exception concerne les agriculteurs, qui peuvent opter pour un calcul de leur impôt sur une moyenne triennale.

 

Pour mémoire, 2018 est une année blanche, c’est-à-dire qu’elle ne fait l’objet d’aucun prélèvement fiscal. Les personnes qui partiront à la retraite ou cesseront leur activité en 2019 verront immédiatement l’effet du prélèvement à la source ; leur prélèvement correspondra en effet à leurs nouveaux revenus et non aux revenus qu’ils ont touchés en 2018, beaucoup plus élevés mais qui ne seront pas imposés.

 

Qu’en est-il des revenus du patrimoine ?

 

Il faut se rappeler que certains revenus du patrimoine, comme les plus-values immobilières, font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. Il en va de même pour les intérêts d’obligations et les dividendes.

 

Pour ce qui est des revenus fonciers, ils seront soumis, comme les revenus des libéraux et indépendants, à un acompte versé trimestriellement ou mensuellement calculé sur les mois précédents.

 

En revanche, les plus-values mobilières ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Elles font l’objet d’une déclaration au printemps avec régularisation d’impôt en fin d’année.

 

Les rachats d’assurance-vie peuvent bénéficier du prélèvement à la source ou faire l’objet d’une déclaration / régularisation, selon votre choix.

 

prelevement source date calendrier

 

Année blanche ? Et mes réductions d’impôts ?

 

Les contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux ne perdront pas ceux liés à l’année 2018, même s’ils ne paient pas d’impôt sur les revenus de cette année. Qu’il s’agisse du crédit d’impôt transition énergétique, de la réduction d’impôt pour garde d’enfant, d’un don à une association caritative, de l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un investissement immobilier, la réduction d’impôt due au titre de 2018 sera remboursée par l’administration fiscale à l’automne 2019, en même temps que les réductions d’impôt dues au titre de 2019.

 

Les contribuables bénéficiant de défiscalisations immobilières importantes au titre de l’année 2018 risquent de se voir prélever des sommes plus importantes, qui seront régularisées en septembre 2019. En revanche, ceux qui bénéficient de crédits d’impôts pour la garde d’enfants ou l’aide à la personne bénéficieront d’un acompte de crédit d’impôt dès février 2019, à hauteur de 30 %, le reste étant versé après l’été.

 

La complexité de la réforme du prélèvement à la source est telle que l’on comprend pourquoi il a fallu si longtemps pour parvenir à le mettre en place. Nous espérons que ce guide aura répondu à toutes vos questions et vous aura permis de mieux comprendre la réforme et de son implication sur votre situation fiscale personnelle.

 

Crédit image : Infographie réalisée par BforBank.com

7 Juin 2013 Classé dans Astuces par admin

Que faire en cas de majoration de son imposition ?

Tout paiement d’imposition fait l’objet d’un délai précis qui peut varier selon que vous réglez en ligne ou par courrier. Le non-respect de ces délais est passible de sanctions financières qui ne sont pas anodines et qui sont applicables à l’ensemble des impositions. Voici comment réagir en cas de problème.

 

Nature des sanctions

 

Une majoration de 10% du total du montant réclamé s’imposera dans les cas suivants : non-paiement de la somme ou paiement partiel et retard de paiement.

 

De plus, dans le cas d’un retard de paiement, une saisie des biens peut être envisagée. Lire la suite »

12 Juil 2011 Classé dans Immobilier par admin

Profiter des prets écologiques en France

Pour aider les propriétaires à financer leur travaux de rénovation de maison ou appartement anciens ayant pour objectif de limiter le gaspillage d’énergie, le gouvernement a favorisé des crédits écolos dont nous allons détailler les spécificités. Ce type de pret écologique est en grande partie destiné à aider les propriétaires à payer les frais de mise en place d’isolation thermique (double vitrage, chauffage économe, isolation des murs et toiture, etc) et de chauffage favorables au développement durable : chaudière à condensation ou à basse température, pompe à chaleur, etc.

 

Les principaux crédits écolos sont : l’Eco-prêt à taux zéro, le credit développement durable, le prêt Gaz de France et Prima-Gaz, le prêt rénovation Bleu Ciel d’EDF, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable et des aides et subventions régionales pour financer les investissements respectueux de l’environnement.

 

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15 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Plan d’epargne en actions PEA

Dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les dividendes et les plusvalues sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait pendant au moins cinq ans à compter de son ouverture (la date d’ouverture du PEA correspond au premier versement et non au premier achat de titres). Toutefois, les dividendes afférents aux titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. La fraction excédentaire de ces dividendes est imposable à l’IR et ne peut en aucun cas être soumise au prélèvement libératoire. Par exception au principe général, l’administration admet que les différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé) restent applicables pour l’imposition de ces dividendes excédentaires, même en cas d’option pour le prélèvement pour les autres dividendes. Le plafond de versement sur le PEA est de 132 000 € et les actions de Sicav ou les parts de FCP investies en actions européennes (à hauteur de 75 % en titres éligibles) peuvent être souscrites au sein d’un PEA. Il n’est pas possible d’inscrire des titres non cotés sur un PEA lorsque le groupe familial a détenu plus de 25 % du capital de la société ou lorsque ces titres bénéficient d’autres avantages fiscaux. Lire la suite »

15 Mai 2011 Classé dans Bourse par admin

Impots sur les actions, Sicav et FCP actions

Les dividendes d’actions et d’OPCVM (Sicav ou Fonds communs de placement) détenant des actions de sociétés, de même que ceux provenant de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers, sauf option pour le prélèvement libératoire applicable aux dividendes encaissés depuis 2008. Les personnes physiques bénéficient à la fois d’un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, qui s’applique avant déduction des droits de garde, et d’un abattement de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé.

 

Application du prélèvement libératoire aux dividendes. Les dividendes peuvent, comme les intérêts, bénéficier du prélèvement libératoire sur option préalable à l’encaissement. Dans ce cas, le prélèvement de 19 % est acquitté, en même temps que les prélèvements sociaux (12,3 %), sur le montant total du dividende, sans aucune déduction d’abattement ou de charge, par l’établissement payeur ou éventuellement le contribuable lui-même lorsque l’établissement payeur est situé à l’étranger. L’option pour le prélèvement libératoire sur un encaissement de dividendes prive le contribuable du bénéfice des différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé). Dans ces conditions, si l’option est opérée, elle doit l’être sur la totalité des dividendes auprès de chacun des établissements payeurs ou sociétés distributrices, sachant que cette option n’est, dans les faits, intéressante que pour les contribuables encaissant au moins 38 810 € de dividendes annuels pour un couple (19 405 € pour une personne seule) imposés dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu (41 %). Lire la suite »

14 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Astuces pour payer ses impots

Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour le règlement de l’impot sur le revenu acquittent dix prélèvements mensuels calculés sur la base du montant de l’année précédente. En cas d’augmentation de l’imposition, le solde est versé en novembre et en décembre. Si l’augmentation est telle que le prélèvement de décembre excède le double de la mensualité de base, le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniers mois de l’année, sauf avis contraire de l’intéressé. Les contribuables qui acquittent l’impôt sur le revenu et souscrivent pour la première fois leur déclaration par voie électronique bénéficient d’une réduction d’impôt de 20 €. Si une variation de l’impôt futur est prévisible, il est possible de demander une modification des prélèvements, au plus tard le 30 juin de chaque année. Si l’impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % au montant présumé, une pénalité de 10 % sera applicable. Lire la suite »

12 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Obtenir une réduction d’impot

Certaines charges ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu après application du quotient familial et, éventuellement, de la décote.
Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des salaires versés par l’employeur (cotisations patronales incluses), dans la limite de 12 000 € par foyer, majorés de 1 500 € par enfant à charge, avec un maximum de 15 000 €. Depuis l’imposition des revenus de 2009, ces plafonds de dépenses sont respectivement de 15 000 € et 18 000 € pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois, directement, un salarié à son domicile. Le plafond des dépenses est de 20 000 € pour les contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne invalide. Le salarié peut être employé directement par le contribuable ou par une association, un organisme ou une entreprise de services agréée. Cette réduction d’impôt est convertie en crédit d’impôt si les services sont rendus à la résidence du contribuable et si celui-ci exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi sur une durée de trois mois au moins au cours de l’année. Lire la suite »

10 Mai 2011 Classé dans Immobilier par admin

Impots liés à la location d’un bien immobilier

Les loyers procurés par la location d’un bien immobilier loué nu, que ce bien soit détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une SCPI, sont imposés au titre des revenus fonciers. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dont 5,8 % de CSG déductible.

 

Le revenu foncier imposable est égal au montant des loyers et de certaines recettes
accessoires ou exceptionnelles, après déduction des charges de propriété payées durant l’année. Sont notamment déductibles les dépenses suivantes (hors régimes spécifiques d’aides à l’investissement) :
– les dépenses d’entretien et de réparation pour remise en état du bien ne modifiant pas la nature, l’agencement ou l’équipement initial ;
– les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, à l’exclusion des travaux d’agrandissement ou de reconstruction ;
– les appels provisionnels de charges versés aux syndics de copropriété avec régularisation l’année suivante ;
– les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire lorsqu’elles ne lui ont pas été remboursées au 31 décembre de l’année de départ du locataire ;
– les intérêts et frais d’emprunt pour l’acquisition, la construction ou la réalisation de travaux sans limite de plafond ou de durée ;
– les frais réels de gérance et les rémunérations des gardiens ou concierges ainsi que les dépenses de procédure ;
– les autres frais de gestion (correspondance et téléphone) couverts par un forfait de 20 € par local ;
– les primes d’assurance afférentes à l’immeuble ou au bail, quel que soit le risque couvert, depuis la suppression de l’abattement forfaitaire ;
– les impôts fonciers. Lire la suite »

10 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Calcul de l’impot ISF

Le cumul des sommes acquittées au titre de l’ISF, d’une part, des différents impôts (y compris prélèvements forfaitaires libératoires) acquittés sur les revenus de l’année précédente, d’autre part, ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si un excédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant. Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour les tranches supérieures. Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 2 530 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à 50 % du montant de la cotisation, soit à 12 050 € si ce montant est supérieur. Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 € par personne à charge (mineur ou invalide vivant sous le toit du redevable). Le plafonnement est calculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositif est indépendant du bouclier fiscal.

 

Certains déficits catégoriels ne peuvent pas être imputés sur le revenu global pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusion porte en particulier sur les déficits fonciers supérieurs à 10 700 €, les déficits non professionnels (y compris pour les loueurs de meublés), les moins-values nettes sur les ventes de valeurs mobilières et les pertes sur les marchés à terme. En outre, il est tenu compte des revenus français ou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu, notamment les plus-values mobilières réalisées lorsque le seuil de cession n’est pas atteint. Lire la suite »

10 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Tout comprendre sur le bouclier fiscal

Tout contribuable bénéficie d’un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 50 % des revenus perçus au titre de l’année précédente (impositions payées l’année de perception ou l’année suivante). Les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation (hors redevance télévision) et la taxe foncière (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentes à l’habitation principale ainsi que les prélèvements sociaux afférents aux revenus du patrimoine et de placement et aux revenus d’activité et de remplacement.

 

Le calcul de la créance bouclier de 2011 prend en compte l’ensemble des impositions afférentes aux revenus de l’année 2009, quelles que soient les années de paiement de ces impositions. Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en 2010 (revenus 2009), le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2009, l’imposition des plus-values immobilières acquittée en 2009 et les prélèvements sociaux inhérents aux revenus perçus en 2009. L’ISF 2010 et les impôts locaux 2010 afférents à la résidence principale sont ajoutés. Les revenus pris en compte sont toutefois diminués des déficits catégoriels imputables sur le revenu global 2009 (déficit foncier dans la limite de 10 700 €, BIC professionnels, etc.), des pensions alimentaires déduites et des cotisations déduites au titre des versements du PERP, PREFON, COREM et CGOS, de la CSG déductible partiellement sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) ou produits de placement (dividendes, RCM non soumis au prélèvement forfaitaire). Lire la suite »