10 Mai 2011 Classé dans Astuces par admin

Tout comprendre sur le bouclier fiscal

Tout contribuable bénéficie d’un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 50 % des revenus perçus au titre de l’année précédente (impositions payées l’année de perception ou l’année suivante). Les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation (hors redevance télévision) et la taxe foncière (hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentes à l’habitation principale ainsi que les prélèvements sociaux afférents aux revenus du patrimoine et de placement et aux revenus d’activité et de remplacement.

 

Le calcul de la créance bouclier de 2011 prend en compte l’ensemble des impositions afférentes aux revenus de l’année 2009, quelles que soient les années de paiement de ces impositions. Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en 2010 (revenus 2009), le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2009, l’imposition des plus-values immobilières acquittée en 2009 et les prélèvements sociaux inhérents aux revenus perçus en 2009. L’ISF 2010 et les impôts locaux 2010 afférents à la résidence principale sont ajoutés. Les revenus pris en compte sont toutefois diminués des déficits catégoriels imputables sur le revenu global 2009 (déficit foncier dans la limite de 10 700 €, BIC professionnels, etc.), des pensions alimentaires déduites et des cotisations déduites au titre des versements du PERP, PREFON, COREM et CGOS, de la CSG déductible partiellement sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) ou produits de placement (dividendes, RCM non soumis au prélèvement forfaitaire). Lire la suite »

19 Juil 2010 Classé dans Immobilier par admin

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux offre la possibilité au personnes qui sont propriétaires d’immeubles classés et dont les appartements sont en location de pouvoir soustraire les intérêts de leur crédit immobilier et le déficit foncier issu de travaux de restauration de leurs revenus globaux.

 

Votée en 1962, cette loi a été complétée en 1985 par une loi dite « aménagement », puis complétée par ne instruction administrative en 1995, a pour but d’aider à la conservation du patrimoine immobilier français. Les travaux de rénovation et de restauration de l’extérieur et de l’intérieur d’un bien immobilier sauvegardé doivent bénéficier au préalable d’une autorisation

 

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25 Avr 2010 Classé dans Immobilier par admin

Qu’est-ce que le viager ? Achat et vente en viager

Le viager consiste à donner une rente au propriétaire d’un bien immobilier jusqu’à son décès afin de s’assurer de l’exclusivité de ce bien ainsi que d’un tarif avantageux lors de la signature de l’acte d’achat. C’est un mixe de rente et d’achat.

 

A quoi sert le viager ?

 

Acheter ou vendre en viager est avantageux pour le vendeur et pour l’acheteur. Le vendeur du bien s’assure d’un rente jusqu’à la fin de ses jours qui peut constituer un capital total plus important que la valeur initiale du bien. Et pour l’acheteur, il a l’exclusivité du bien et peut obtenir un prix avantageux si le propriétaire décède rapidement. Lire la suite »