Immobilier  

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux offre la possibilité au personnes qui sont propriétaires d’immeubles classés et dont les appartements sont en location de pouvoir soustraire les intérêts de leur crédit immobilier et le déficit foncier issu de travaux de restauration de leurs revenus globaux.

 

Votée en 1962, cette loi a été complétée en 1985 par une loi dite « aménagement », puis complétée par ne instruction administrative en 1995, a pour but d’aider à la conservation du patrimoine immobilier français. Les travaux de rénovation et de restauration de l’extérieur et de l’intérieur d’un bien immobilier sauvegardé doivent bénéficier au préalable d’une autorisation

 

Comment bénéficier de la loi Malraux ?

 

Les personnes physiques qu’elles soient ou non associées à une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la loi Malraux. Il existe aussi quelques restrictions concernant les immeubles qui peuvent permettre d’avoir droit de profiter de la loi Malraux. Sont concernés, les immeubles restaurés qui se situent dans un secteur sauvegardé publié ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager aussi nommé ZPPAUP. Ces immeubles doivent obligatoirement être en location pour une période de 6 ans minimum dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.

 

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux ?

 

Les avantages fiscaux de la loi Malraux peuvent concerner les frais engendrés par les travaux de démolition et de modification inscrits dans le plan de sauvegarde du bien, les frais de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration du même bien, les frais de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, les intérêts d’emprunt imputables pendant 10 ans sur les autres revenus fonciers, l’imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global, les gains fiscaux proportionnel au taux marginal d’imposition, le déficit pris en compte pour le plafonnement de l’ISF, ainsi que les charges déductibles des revenus fonciers.

 

Il est important de préciser que si l’immeuble duquel vous êtes propriétaire est assujetti au régime de la loi Malraux vous ne pourrez pas bénéficier du régime du micro-foncier.

 

Les démarches pour voir droit à la loi Malraux

 

Pour bénéficier de la loi Malraux vous devez fournir aux services fiscaux les déclarations 2042 et 2044 S, une déclaration de revenus pour l’imputation sur le revenu global, un engagement écrit spécifiant l’adresse, la surface du logement et votre engagement à le louer pendant au moins 6 ans dans les 12 mois qui suivront la fin des travaux ainsi q’une une copie du bail.


Plus d'informations ?

Une réaction à “Qu’est-ce que la loi Malraux ?”

  1. Les aides à l’investissement locatif | Guide de Crédit

    […] régime spécifique de la loi Malraux permet, pour les demandes réalisées depuis le 1er janvier 2009, de bénéficier d’une […]

Enrichir le guide du crédit...