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Que faire en cas de majoration de son imposition ?

Tout paiement d’imposition fait l’objet d’un délai précis qui peut varier selon que vous réglez en ligne ou par courrier. Le non-respect de ces délais est passible de sanctions financières qui ne sont pas anodines et qui sont applicables à l’ensemble des impositions. Voici comment réagir en cas de problème.

 

Nature des sanctions

 

Une majoration de 10% du total du montant réclamé s’imposera dans les cas suivants : non-paiement de la somme ou paiement partiel et retard de paiement.

 

De plus, dans le cas d’un retard de paiement, une saisie des biens peut être envisagée.

 

Comment réagir ?

 

Il est possible d’obtenir la levée totale ou partielle de la majoration de 10% en effectuant ce que l’on appelle un recours gracieux. Vous devrez pour cela vous adresser à l’administration fiscale et plus particulièrement au Centre de Finances Publiques se chargeant de votre dossier.

 

Vous pouvez ainsi envoyer un courrier à ce dernier dans lequel vous devrez admettre que vous avez réglé votre impôt avec du retard et reconnaître la légitimité de la majoration.

 

Vous pourrez de même expliquer si vous le souhaitez les raisons de votre retard de paiement (incapacité de paiement temporaire par exemple).

 

Pour terminer, vous pourrez exposer votre souhait d’être exonéré du règlement de la majoration.

 

Dans le cas ou votre demande n’aboutirait pas, vous pouvez toujours vous tourner vers le conciliateur fiscal de votre département mais aussi vers le médiateur dépendant du Ministère de l’Economie ou du Budget.

 

C’est en dernier lieu seulement que vous pourrez procéder à un recours hiérarchique en vous adressant au trésorier-payeur de votre département et au directeur général des finances publiques si nécessaire.

 

Mettre de côté pour demain

 

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