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Plan d’epargne en actions PEA

Dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les dividendes et les plusvalues sont exonérés d’impôt sur le revenu si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait pendant au moins cinq ans à compter de son ouverture (la date d’ouverture du PEA correspond au premier versement et non au premier achat de titres). Toutefois, les dividendes afférents aux titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. La fraction excédentaire de ces dividendes est imposable à l’IR et ne peut en aucun cas être soumise au prélèvement libératoire. Par exception au principe général, l’administration admet que les différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé) restent applicables pour l’imposition de ces dividendes excédentaires, même en cas d’option pour le prélèvement pour les autres dividendes. Le plafond de versement sur le PEA est de 132 000 € et les actions de Sicav ou les parts de FCP investies en actions européennes (à hauteur de 75 % en titres éligibles) peuvent être souscrites au sein d’un PEA. Il n’est pas possible d’inscrire des titres non cotés sur un PEA lorsque le groupe familial a détenu plus de 25 % du capital de la société ou lorsque ces titres bénéficient d’autres avantages fiscaux.

 

À compter de 2011, en cas de retrait avant cinq ans, les gains sont imposés au taux de 22,5 % (retrait avant deux ans) ou de 19 % (retrait entre deux et cinq ans), auquel s’ajoutent 12,3% de prélèvements sociaux, et le PEA est clôturé. Les pertes peuvent s’imputer sur les autres plus-values réalisées par ailleurs par le foyer fiscal. Après cinq ans, les gains ne subissent que les prélèvements sociaux ; mais le plan est clos, sauf si le premier retrait intervient après huit ans.

 

Au-delà de huit ans, en l’absence de retrait et si le plafond des versements du PEA n’est pas atteint, il est possible de faire des versements complémentaires. Enfin, on peut transformer le capital en rente viagère non imposable. Des retraits anticipés de fonds investis dans un PEA sont possibles pour la création ou la reprise d’entreprise dans les trois mois du retrait, et cela sans remise en cause de l’exonération applicable au PEA, ni clôture anticipée de ce dernier. Aucun nouveau versement n’est possible après ce retrait anticipé. Le titulaire du PEA ou son conjoint, ascendant ou descendant doit assurer personnellement l’exploitation ou la direction de l’entreprise créée ou reprise.

 

À compter de 2011, les pertes enregistrées sur un PEA de plus de cinq ans clôturé peuvent également s’imputer sur les plus-values réalisées hors PEA au cours de la même année ou sur les dix années suivantes. Cette mesure ne s’applique que si le contribuable cède l’intégralité des titres détenus dans le PEA avant sa clôture (pas de transfert possible des titres sur un compte-titres ordinaire).


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