Astuces  

Obtenir une réduction d’impot

Certaines charges ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu après application du quotient familial et, éventuellement, de la décote.
Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des salaires versés par l’employeur (cotisations patronales incluses), dans la limite de 12 000 € par foyer, majorés de 1 500 € par enfant à charge, avec un maximum de 15 000 €. Depuis l’imposition des revenus de 2009, ces plafonds de dépenses sont respectivement de 15 000 € et 18 000 € pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois, directement, un salarié à son domicile. Le plafond des dépenses est de 20 000 € pour les contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne invalide. Le salarié peut être employé directement par le contribuable ou par une association, un organisme ou une entreprise de services agréée. Cette réduction d’impôt est convertie en crédit d’impôt si les services sont rendus à la résidence du contribuable et si celui-ci exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi sur une durée de trois mois au moins au cours de l’année.

 

Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes. L’assiette de la réduction d’impôt pour frais d’hospitalisation des personnes dépendantes (contribuables accueillis dans un établissement ayant conclu une convention pluriannuelle ou appliquant la tarification ternaire provisoire) est constituée des frais d’hébergement (logement et nourriture) et des dépenses afférentes à la dépendance. Le plafond des dépenses est fixé à 10 000 € et le taux de la réduction d’impôt applicable est de 25 % quel que soit l’âge du contribuable.

 

Assurance vie. Le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie ou d’épargne handicap est fixé à 1 525 € plus 300 € par enfant à charge ; le taux de la réduction d’impôt est de 25 %. Pour les contrats de rente survie souscrits au profit d’un enfant handicapé, la réduction d’impôt est ouverte à tout parent, en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus.

 

Les frais de scolarité des enfants à charge sont compensés par une réduction d’impôt forfaitaire fixée à 61 € pour un collégien, à 153 € pour un lycéen et à 183 € pour un étudiant (réduction divisée par deux pour les enfants en garde alternée). Les cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66 % de leur montant, dans la limite de 1 % des salaires et pensions perçus dans l’année. Les salariés qui optent pour la prise en compte de leurs frais professionnels réels n’ont pas droit à cet avantage.

 

Les dons faits à des oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture ou de la langue, à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à des associations cultuelles, à la Fondation du patrimoine pour la restauration de monuments historiques privés donnent lieu à une réduction d’impôt, à hauteur de 66 % de leur montant et dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Lorsque les dons dépassent cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Les dons (ou abandons de revenus) à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements, retenus dans la limite de 513 € pour l’imposition des revenus de 2010 et de 521 € pour l’imposition des revenus de 2011.


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