Immobilier  

Le fond de solidarité logement fsl, c’est quoi ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet aux personnes en difficulté de prétendre à l’accès à un logement ou de rester dans celui où elles sont et ce, grâce à des aides financières applicables aussi bien au secteur locatif public que privé. Existant depuis 1990, les conditions d’attribution des aides ainsi que les règles qui régissent le fonctionnement du FSL sont propres à chaque département et sont décrites dans un règlement intérieur.

 

Nature des aides
Cette participation financière peut prendre plusieurs formes selon les règlements de chaque département :
– des aides directes sont versées aux bénéficiaires pour accéder au parc locatif : elles peuvent porter sur la caution, la prise en charge du dépôt de garantie, le chevauchement de deux loyers, le règlement des frais d’agence, des frais de déménagement, des frais d’installation, des frais d’équipement ou encore le versement du premier loyer.
– Des aides directes pour se maintenir dans son logement : l’argent peut alors servir à payer des dettes de loyer, à régler une partie de l’assurance habitation ou à payer partiellement ou totalement des factures d’énergie.
– Des aides destinées aux organismes qui œuvrent pour l’insertion liée au logement.

 

Conditions d’attribution
Pour bénéficier des aides du FSL, il faut constituer un dossier qui sera étudié selon l’urgence du cas, à savoir :
– la signature d’un bail pour obtenir un logement rapidement
– dossier pour se soustraire aux coupures d’énergie
– dossier pour éviter une procédure d’expulsion liée à des loyers n’excédant pas trois mois d’impayés.
Pour étudier le dossier, des éléments tels que les difficultés du ménage, ses conditions d’existence et ses ressources sont examinés. En revanche, l’examen des ressources ne tient pas compte des allocations pour le logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’éducation spéciale ainsi que ses compléments éventuels. Il faut être face à d’importantes difficultés financières qui empêchent l’accès au logement ou dans une situation où vous pourriez le perdre. Les personnes pouvant y prétendre sont par exemple les locataires en difficulté, les personnes SDF, les résidents d’un logement-foyer, ceux qui habitent dans des logements insalubres, ceux dont la taille du logement est inadaptée à la taille de la famille ou encore ceux qui ont un loyer qui excède leurs ressources.

 

Dépôt de la demande pour fsl
Pour être recevable, le dossier doit être déposé avant l’entrée dans le logement pour lequel vous demandez le FSL.
A Paris, les dossiers concernant l’aide pour payer les énergies doivent être déposés à la section du centre d’action sociale de la ville de Paris de son arrondissement. Toutefois, pour ce qui se rapporte au logement en lui-même, il faut s’adresser au service social départemental polyvalent de son arrondissement. Vous pouvez envoyer un courrier à cette adresse : secrétariat du FSL 75583 PARIS CEDEX 12, excepté pour les demandes urgentes. Il est possible d’obtenir le dossier de demande en écrivant un mail à secretariat.fsl@paris.fr .
En province, il faut envoyer son dossier au conseil général. On peut se faire aider dans cette démarche par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de sa ville ou sa Caisse d’Allocation Familiale (CAF).


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