Surendettement  

Le FGAS Fonds de Garantie de l’Accession Sociale

On ne peut reprocher aux établissements bancaires ainsi qu’aux institutions de crédits de ne pas accorder des prêts aux emprunteurs ayant des revenus modestes, les risques pour eux sont assez conséquents. On ne peut cependant pas non plus, laisser ces débiteurs sans toit s’ils désirent, par ce prêt, accéder à un logement. Afin d’atténuer les risques encourues par les créditeurs en accordant des prêts à cette catégorie de ménage, l’Etat a créé le FGAS ou Fonds de Garantie de l’Accession Sociale.

 

Qu’est-ce que le FGAS ?

 

Créé par l’article de la loi de Finances du 30 décembre 1992, le Fonds de Garantie de l’Accession Sociale est le résultat de la volonté de l’Etat à favoriser l’accès au logement aux ménages français à revenus modestes, en d’autres termes, n’ayant pas les moyens de s’offrir une résidence principale. Le FGAS est géré par la SGFGAS, Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale et a été conçu sous forme de société commerciale, dont les membres du conseil d’administration sont des banques et des établissements de crédit au nombre de 11 outre le président qui est nommé par arrêté ministériel du 9 décembre 1997.

 

Comment fonctionne le SGFGAS ?

 

Le FGAS est approvisionné par des cotisations de l’Etat et de ses actionnaires, à savoir les banques et établissements de crédits qui y sont membres. Une cotisation périodique est également versée annuellement par les créanciers chaque 31 décembre. En cas de manque en provision en conséquence, c’est à l’Etat de veiller à ce que l’insuffisance soit comblée.

 

Les fonds sont subséquemment distingués en fonction de l’institution de crédit affilié, de la génération de prêts et des caractéristiques du crédit.

 

Quel est l’objectif du FGAS ?

 

La raison d’être du FGAS se résume en ces objectifs :

 

– Diminuer le plus possible les risques encourus par les créditeurs en prêtant à des emprunteurs à risque

 

– Mettre de côté un fonds qui servira de garantie individualisée à chaque prêt accordé

 

– Inciter les institutions spécialisées dans le prêt à mieux gérer le coût des risques prises

 

– Permettre aux emprunteurs à faibles revenus d’accéder à un prêt en vue d’une accession sociale à la propriété

 

Quels sont les pertes indemnisées par le FGAS ?

 

En d’autres termes, dans le cas où l’emprunteur présente des difficultés à rembourser son prêt ou en cas de défaillance d’amortissement carrément, le FGAS s’engage à débourser toute perte subie par le créditeur en cas de prêt garanti. Ces pertes sont définies comme étant une diminution du taux de rendement du crédit prévu au départ par le créancier. Le FGAS rembourse également les mensualités impayées, les intérêts dus, les pénalités de retard de paiement, les frais de justice et des procédures ainsi les frais d’assurance en cas de décès, de chômage ou d’impossibilité à travailler pour des raisons de santé.

 

Dans quel cas le FGAS intervient-il ?

 

Le FGAS intervient dans la mesure où le débiteur se retrouve dans l’incapacité de payer ses mensualités. Il peut s’agir aussi bien de cas classiques qui finissent en général par des ventes que des cas particuliers amenant fréquemment un créditeur modèle n’ayant eu aucune difficulté à rembourser ses dettes mais se trouvant soudainement dans l’impossibilité de les amortir pour des raisons extérieures (décès, maladies, chômages, etc.).

 

Comment se faire indemniser par le FGAS ?

 

Le FGAS ne rembourse cependant pas tout prêt à risque accordé aux emprunteurs, pour se faire indemniser par  le Fonds de Garantie de l’Accession Sociale, le créditeur doit:

 

– Etre inscrit au Fichier des Incidents de paiement de Crédits aux Particuliers

 

– Apporter un document délivré par l’établissement ayant accordé le prêt justifiant la nécessité de l’emprunteur à bénéficier d’une aide extérieure pour l’amortissement de ses dettes. Il s’agit dans ce cas des aides mentionnées dans la convention : plan de redressement, décision de justice exécutoire, procédure collective, etc.

 

Dans certains cas, la société de gestion du FGAS n’exige pas une inscription au FICP. Cet avantage s’adresse particulièrement aux débiteurs ayant eu et pouvant prouver une situation financière défaillante depuis longtemps.


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2 réactions à “Le FGAS Fonds de Garantie de l’Accession Sociale”

  1. Méquignon

    Bonjour,
    je réalise une thèse dans le domaine du bâtiment. Dans ce cadre des recherches, j’ai besoin de réaliser une enquête. J’aurais besoin de connaître le point de vue de nouveaux accédants à la propriété. Le questionnaire est anonyme. Il porte sur l’image que se font les acquéreurs du bien qu’ils achètent. Les emprunteurs devraient consacrer 3 à 4′ minutes et l’idéal serait un minimum d’une trentaine de réponses…
    Pouvez-vous m’aider?
    Cordialement, Marc Méquignon

  2. bourgeois

    comment faire appel au fgas?

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