Immobilier  

La loi Scellier

Le dispositif Scellier va permettre à tout contribuable achetant un logement neuf ,logement neuf déjà livré ou logement vendu en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), à usage locatif, de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du prix d’acquisition, sur 9 ans. Une prolongation de cette loi jusqu’à la 15ème année permet même une réduction totale de 37% du prix du bien acheté.

 

La loi Scellier est une nouvelle loi de défiscalisation immobilière, on la compare donc justement avec les principaux dispositifs existants : la loi de Robien et la loi Borloo principalement. Cependant, de nombreux points les séparent : la nouvelle loi Scellier est une loi plus claire et beaucoup plus simple. Elle s’adresse également à tout contribuable indépendamment de son niveau d’imposition . enfin, il est à noter qu’ici, on ne parle plus d’amortissement de l’investissement, mais bel et bien directement d’une réduction d’impôt. Le dispositif scellier est destiné à tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA à partir du 1er janvier 2009 quelque soit leur niveau d’imposition.

 

Cette loi Scellier concerne tous les logements neufs livrés, dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.le prix de vente du bien ne doit pas excéder 300 000€. ,plus exactement, la réduction d’impôt n’est valable que sur la partie du prix du bien allant jusqu’à 300 000€. S’agissant d’une loi de défiscalisation des biens à usage locatif, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement pour une durée minimum de 9 ans, et doit le louer nu à usage d’habitation principale.

 

La loi précise également que l’acquéreur doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
De plus, les loyers devront respecter le plafond fixé par décret. Il s’agit actuellement des même plafonds que ceux fixés par la loi De Robien.

 

Autre obligation : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (il est néanmoins possible de louer à un ascendant ou descendant, s’il ne fait pas partie du foyer fiscal). La loi Scellier ,favorisant l’option crédit écolo, présente plusieurs avantages :

 

D’abord la loi Selier offre une économie considérable car pour l’achat d’un logement neuf, l’acheteur bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis. En effet le dispositif Scellier permettra des réductions d’impôts en 2011 de 25% pour un logement BBC (batiment basse consommation) et 15% pour un logement non BBC.

 

Ensuite elle constitue sereinement un capital important dans l’immobilier neuf car cette économie d’impôt, associée aux loyers que l’acheteur touche vont rembourser la majorité,ou même la totalité dans de nombreux cas, de l’ acquisition. Seule condition : Le bien doit être loué pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale. : Il peut être l’ascendant ou descendant de l’acquéreur, mais ne doit pas faire partie de son foyer fiscal. La norme BBC ,pour Batiment Basse Consommation, désigne les logements beaucoup plus écologiques, capables de réduire la consommation en énergie. Cette norme concerne le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, ainsi que l’éclairage et la ventilation. A partir de l’année 2011, seuls les logements répondant à cette norme BBC pourront profiter de la réduction d’impôts de 25% l’achat d’un logement non BBC ne permettra plus qu’une réduction de 15% (contre 25 aujourd’hui).

 

Enfin dernier avantage, il concerne l’avantage fiscal qui peut être réellement plus avantageux , et plus simple à mettre en place par rapport aux lois de défiscalisation de Robien ou Borloo dont la loi Scellier ressemble.Cependant la norme BBC étant récente, ces logements sont très rares en 2010, et seront encore surement difficiles à trouver en 2011, autre conséquence de cet effet de rareté, les prix de ces logements seront surement supérieurs à des logements classiques “non BBC”, alors que le plafond de loyer sera par contre le même


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2 réactions à “La loi Scellier”

  1. Economie Info, Communiqués de presse de l'économie » Blog Archive » Comprendre la loi Scellier

    […] ou le borloo , la réduction d’impôts est surtout un rabattement au revenu brut annuel ,avec la loi scellier ,elle s’applique directement sur le montant de […]

  2. » Plafonnement des niches fiscales

    […] donc à compter de l’imposition sur les revenus de 2011. Il est prévu, toutefois, que les investissements Scellier pour lesquels une promesse d’achat a été souscrite avant le 1er janvier 2011 ainsi que les […]

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