Bourse  

La loi Fourgous et l’amendement Fourgous

La loi fourgous est une loi qui permet de transformer un contrat d’assurance vie en euros en unités de compte tout en conservant son antériorité sous réserve de prendre au moins 20% de la valeur du contrat sur le marché financier (actions, obligations, fcp (fonds commun de placement), opcvm,…). Des frais peuvent être demandé pour la transformation du contrat semblables au frais d’entrée sur une assurance vie.

 

Ces contrats muli-support sont financièrement plus intéressant que les contrats en euro. Cet amendement Fourgous a été mis en place avec la loi Breton de juillet 2005 qui autorisait la transformation d’une assurance vie monosupport en multisupport.

 

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