Surendettement  

La commission de surendettement

La commission de surendettement a vu le jour au moment de la mise en place des lois (dont la loi Neiertz) visant à limiter le surendettement en 1989. Depuis la mise en place de ces commissions de surendettement, le nombre de dossier de surendettement n’a cessé d’augmenter, on a compté plus de 700 000 dossier en 2009 ! Le role de la commission de surendettement est d’apporter des solutions et une aide aux ménages surendettés qui ont déposé un dossier de surendettement.

 

Gestion de la commission de surendettement

 

Situé dans une succursale de la Banque de France, le secrétariat de cette commission est présidé par le préfet du département. La commission de surendettement est composée de huit membres :le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des organismes de crédits, un juriste et un travailleur social. Pour trouver une commission de surendettement, il est nécessaire de vous rendre à la Banque de France ou chez votre conseil départemental.

 


Que fait la commission de surendettement ?

 

La commission de surendettement fait le point sur la situation du surendetté et calcule ce qu’il peut rembourser en fonction de sa situation peut rembourser à ses créanciers compte tenu de ses ressources et de l’état de surendettement. La commission a le pouvoir de reporter les dettes du surendetté, de prévoir l’annulation de certaines pénalités financières, de demander la baisse des taux de crédit trop élevés. Il s’agit d’une mise en place à l’amiable avec les créanciers, la commission de surendettement sert d’intermédiaire. Mais il est important de préciser que cette commission ne peux rien imposer, elle peut juste faire pression et accompagner les surendettés dans la mise en place d’un plan de redressement.

 

Faire un dossier de surendettement

 

Si vous souhaitez faire une demande à la commission de surendettement, voici les étapes de traitement du dossier. Le secrétariat de la commission de surendettement s’occupe de la réception et gère la partie administrative du dossier. Une fois qu’il a reçu le dossier, la commission de surendettement est officiellement saisie. 6 mois peuvent se passer avant que le secrétariat de la commission de surendettement analyse la situation de la personne surendettée. Un fois cela effectué, le surendetté est inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers). L’étape suivante consiste à vérifier que le dossier de surendettement est recevable en fonction de la situation personnelle et professionnelle du demandeur. Si le dossier est accepté, le demandeur en est informé. pendant les 9 mois suivants, la commission propose alors un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.

 

Le dossier devra contenir au moins ces éléments : l’identité du demandeur, sa situation familiale, le détail de ses ressources, le détail de ses biens, le détail de ses dettes, le contact des créanciers. Ce dossier ne sera valable que si le surendetté est effectivement dans l’impossibilité de rembourser ses dettes, a des dettes non professionnels et est de bonne foi.

 

Vous vous demandez surement à quel moment il faut saisir la commission de surendettement ? Il es nécessaire de débuter vos démarches seul : limitation des dépenses, négociation de dettes, demande de rachat de crédits… Faire une demande de surendettement à la commission de surendettement est un acte important qui vous suivra pendant de nombreuses années. Vous serez par exemple fiché au FICP pendant 10 ans maximum, vous ne pourrez plus pendre de crédit, tous vos biens seront saisi et vendus…


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Une réaction à “La commission de surendettement”

  1. Credit DOM TOM avec IEDOM | Avis Crédit

    […] est découpé en 6 commissions de surendettement situés sur chacune des iles : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon […]

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