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Impots sur les actions, Sicav et FCP actions

Les dividendes d’actions et d’OPCVM (Sicav ou Fonds communs de placement) détenant des actions de sociétés, de même que ceux provenant de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers, sauf option pour le prélèvement libératoire applicable aux dividendes encaissés depuis 2008. Les personnes physiques bénéficient à la fois d’un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, qui s’applique avant déduction des droits de garde, et d’un abattement de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé.

 

Application du prélèvement libératoire aux dividendes. Les dividendes peuvent, comme les intérêts, bénéficier du prélèvement libératoire sur option préalable à l’encaissement. Dans ce cas, le prélèvement de 19 % est acquitté, en même temps que les prélèvements sociaux (12,3 %), sur le montant total du dividende, sans aucune déduction d’abattement ou de charge, par l’établissement payeur ou éventuellement le contribuable lui-même lorsque l’établissement payeur est situé à l’étranger. L’option pour le prélèvement libératoire sur un encaissement de dividendes prive le contribuable du bénéfice des différents abattements (40 % et 1 525 € ou 3 050 € pour un couple marié ou pacsé). Dans ces conditions, si l’option est opérée, elle doit l’être sur la totalité des dividendes auprès de chacun des établissements payeurs ou sociétés distributrices, sachant que cette option n’est, dans les faits, intéressante que pour les contribuables encaissant au moins 38 810 € de dividendes annuels pour un couple (19 405 € pour une personne seule) imposés dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu (41 %). Après avoir pris en compte les droits de garde déductibles, les seuils de dividendes sont bien supérieurs. Il est donc nécessaire de bien mesurer les conséquences de son choix avant le premier encaissement de dividendes dans l’année. Comme en matière d’intérêts, l’option pour le prélèvement devient irrévocable après l’encaissement des dividendes concernés.

 

Comme pour l’ensemble des intérêts, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes versés sont retenus par l’établissement payeur lors de leur paiement, que le bénéficiaire ait opté ou non pour le prélèvement libératoire.

 

À compter de 2011, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de valeurs mobilières sont soumises, dès le premier euro de cession, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,3 %. Les moins-values nettes, sont reportables sur les plus-values des dix années suivantes. À l’avenir, les plus-values sur les cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole bénéficieront d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, la plus-value sera définitivement exonérée après huit ans, soit en 2014 pour la première fois, puisque, afin d’apprécier la durée de détention, le point de départ est fixé au 1er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement à cette date. Exemple : vous détenez 100 actions de la société A, dont 50 acquises en 2004 et 50 en mars 2007. Vous en cédez 80 en 2013 au même prix de vente. La plus-value décomptée sur chaque titre sera identique, car les titres sont toujours valorisés selon la règle du prix moyen pondéré d’acquisition au sein du même compte-titres. Mais s’agissant de la durée de détention, 50 actions bénéficieront d’un abattement de deux tiers, alors que pour les 30 autres, l’abattement ne sera que d’un tiers, puisqu’elles seront réputées détenues depuis le 1er janvier 2007 (application de la règle du premier entré, premier sorti). Les prélèvements sociaux restent calculés sur la plusvalue totale.

 

Dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite. Afin d’encourager les transmissions de PME, la prise en compte de la durée de détention est d’application immédiate pour certaines cessions réalisées depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, par exemple, ces plusvalues sont exonérées lorsque le cédant peut justifier d’une détention préalable depuis plus de huit ans et si certaines conditions sont remplies. La vente doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % des droits de vote de la société. Cette société, qui exerce une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans, doit être une PME répondant à certaines caractéristiques. Par ailleurs, durant toute cette période, le cédant doit avoir exercé une fonction de dirigeant lui procurant une rémunération représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels et avoir détenu plus de 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société. L’exercice d’une profession libérale dans le cadre d’une société anonyme ou d’une SARL est assimilé à une fonction de direction. Ainsi, un expert-comptable, simple associé d’une SARL d’expertise comptable, peut bénéficier de ce régime s’il remplit les autres conditions. Depuis 2009, le dirigeant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou suivent la cession. Sous certaines conditions, ce délai peut être prolongé pour tenir compte des dispositions législatives modifiant les conditions d’octroi des droits à la retraite intervenues en 2010. Enfin, en cas de cession à une société, le dirigeant ne doit pas détenir, même indirectement, des droits dans l’entreprise cessionnaire dans les trois ans suivant la cession.


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