Principales caractéristiques du CEL

Le compte épargne logement peut être détenu exclusivement par une personne physique. Vous ne pouvez par ailleurs ouvrir qu’un seul compte épargne de ce type. Il est cependant cumulable avec un Plan d’Epargne Logement.

Pour ouvrir un CEL, il faut verser au moins 300 euros, somme qui constitue aussi le solde minimum du compte. Le montant de chaque transaction (versement ou retrait) ne peut être inférieur à 75 euros. On peut placer sur le compte au maximum 15 300 euros, auxquels viennent s’ajouter par la suite les intérêts.

Aucune durée minimale de détention n’est imposée, mais il faut que le compte épargne logement ait atteint 18 mois pour pouvoir bénéficier d’un crédit immobilier associé.

Avantages, fiscalité et taux du CEL

Le taux du CEL est actuellement fixé à 1,50%, hors prime, versée par l’Etat en cas de souscription d’un prêt. Ce taux est révisable et encadré par l’Etat.

Le Compte Epargne Logement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais donne lieu à perception des contributions et prélèvements sociaux.

Le capital est sécurisé et toujours disponible. Ainsi que nous l’avons vu ci-dessus, la fiscalité du compte épargne logement est avantageuse. De plus, la gestion de ce type de placement ne génère pas de frais bancaires.

Le montant des intérêts acquis ouvre droit à un prêt, qui peut aller jusqu’à 23 000 euros, et est remboursable sur une durée de 2 à 15 ans. S’y rajoute une prime d’Etat (jusqu’à 1 144 euros).

Conditions d’ouverture d’un LDD

Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable, il faut tout d’abord, avoir sa résidence principale en France.
De plus, il faut être majeur et ne pas être titulaire d’un premier livret de développement durable dans un autre établissement bancaire ; en effet, il est interdit de posséder deux LDD.

Taux du livret de développement durable

Le taux du livret de développement durable est de 2,5 % à l’année. Il se calcule par quinzaine entre le 1 er et le 15 de chaque mois, ou entre le 16 et le 31 de chaque mois. Tous les 31 décembre, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et se calculent automatiquement.

Placement, retrait d’argent et durée

Lors de l’ouverture de ce livret, il est souvent demandé un minimum de 15 euros. Cependant, il est possible de placer davantage d’argent, selon les possibilités et les souhaits de chacun. Le plafond maximum est malgré tout de 6000 euros.

Aucune durée n’est fixée dans le temps. L’argent reste disponible et souvent les établissements bancaires remettent aux souscripteurs de ce livret, une carte de retrait qui ne pourra être utilisée que dans les distributeurs des agences bancaires du même réseau.

Caractéristiques du PEL

Une prime d’Etat (égal à 2/5 des intérêts acquis dans la limite de 1525 euros) peut être également allouée.

Le dépôt minimum pour pouvoir obtenir un prêt immobilier avec le PEL est de 225 euros et il est obligatoire de verser un minimum de 45 euros par mois : c’est principalement le cas pour toutes les banques, comme le PEL Caisse D’Epargne par exemple.

Rémunération du Plan Epargne Logement

Le Plan d’Epargne logement propose un taux de rémunération très intéressant (environ 2.5 %) qui est bien supérieur aux autres livrets d’épargne. Toutefois, il existe un plafond de 61 200 euros à ne pas dépasser et ce dernier permettra le financement d’un bien immobilier.

Quelles conditions pour obtenir un PEL ?

Il existe divers critères pour obtenir un PEL comme avoir un logement situé en France métropolitaine ou avoir des parts dans une SCPI. Dès lors que le prêt est confirmé, il sera possible qu’un montant soit accordé dans le cadre d’une acquisition, d’une amélioration, d’une construction ou d’un agrandissement d’une habitation principale.

En savoir plus sur le prêt immobilier

Le montant du prêt varie selon les intérêts acquis pendant la phase d’épargne. La rémunération globale du PEL, dont la date a été fixée à l’ouverture du prêt PEL, comprend les intérêts servis par la banque et d’autre part, la prime d’Etat.

Chaque fin d’année, au 31 décembre, les intérêts de l’année s’ajoutent au capital déjà épargné et produisent eux-mêmes des intérêts. C’est le cas, par exemple, du PEL Caisse d’Epargne qui permet de constituer une épargne et un apport nécessaire pour un prêt immobilier.

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A quoi sert le TAEG ?
Il a été mis en place pour permettre à l’emprunteur de connaître le coût réel de son emprunt. Il permet de comparer les propositions des différents organismes et de s’adresser à l’établissement qui propose le prêt le plus compétitif.
Il évite les surprises et les risques de surendettement en connaissant dès le départ le montant total des mensualités (en particulier pour un emprunt à taux fixe). Lorsque le T.A.E.G. est déterminé, l’organisme prêteur ne peut plus ajouter de frais supplémentaires.

Le calcul du TAEG
Les intérêts annuels du prêt : Lors d’un emprunt à taux fixe, ce calcul est simple dans la mesure où le taux reste identique pendant toute la durée de remboursement. Le montant des mensualités est inchangé quelle que soit la conjoncture. Par contre, ce taux est variable en fonction de l’organisme prêteur et de la future utilisation du crédit (voiture, immobilier, travaux…).
Pour un emprunt à taux révisable, le T.A.E.G. est déterminé en fonction du taux fixé au départ. Le T.A.E.G. ne représente donc pas un taux réel puisque le taux de base peut évoluer à la hausse ou à la baisse tous les 3, 6 ou 12 mois. Ce taux est calculé en fonction d’un indice financier.
Les frais d’assurance
Les frais d’assurance pris en compte concernent uniquement les assurances obligatoires (en général décès et invalidité permanente) et souscrites auprès de l’organisme prêteur.
Les frais de dossier
Ces frais correspondent aux dépenses engagées par l’organisme de crédit pour établir un dossier et mettre en place le prêt. Ils représentent entre 1 et 1,5% du T.A.E.G global.
Les frais de garantie
Une garantie étant indispensable pour l’obtention d’un prêt, les frais liés à cette garantie sont inclus dans le calcul du T.A.E.G.

Le site dispose d’une rubrique proposant régulièrement des actualités sur le secteur de l’assurance que ce soit pour de l’assurance vie, de l’assurance santé ou encore de l’assurance pour véhicule. Vous pourrez également retrouver une partie nommée bourse de l’assurance qui permet aux internaute de déposer une petit annonce pour trouver plus facilement une assurance ou un interlocuteur pouvant vous faire une proposition intéressante.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre directement sur le site france-courtiers.fr !

Ainsi le site propose de vous aider à trouver le taux le plus interessant pour le choix de votre prochain besoin d’emprunt pour la réalisation de travaux dans votre habitation, pour l’achat d’une auto, pour la recherche d’une réserve d’argent ou pour tout autre prêt personnel. Cela vous permettra de comparer les solutions proposées par les principaux organismes de crédit du marché comme Sofinco, Cofinoga, Cofidis ou encore Cetelem.

Le site propose également tout pannel d’aides pour les personnes à la recherche de crédit conso comme un lexique sur le crédit, une rubrique d’actualité du marché et des sociétés de crédit et de financement ainsi que des fiches pratiques pour vous permettre d’y voir plus clair lors de votre recherche de crédit conso.

L’exception est un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. Par exemple, un vendeur refuse de livrer à l’acheteur la marchandise au motif qu’il n’a pas reçu l’acompte promis.

Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense sous peine d’irrecevabilité. Le Code de procédure civile distingue les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité (pour vice de forme ou pour irrégularité de fonds).

La forclusion est une déchéance, une perte du droit d’exercer une action en justice alors que la prescription est plus positive: elle permet une acquisition ou une libération. De plus la prescription peut être interrompue alors que la forclusion ne peut pas l’être. La forclusion coupe irrémédiablement court à toute demande.

Dans certains cas, le calcul des délais de forclusion se fait selon de nombreux facteurs: les dates de notification ou de publication, la date de réception par l’administration. Les vices de forme peuvent permettre de proroger le délai de forclusion. De plus, si le plaignant n’habite pas en métropole, le délai de forclusion peut être allongé.

Dans le cas d’un recours non exercé dans le délai, la décision devient définitive et a le même statut que la chose jugée. En cas de délai de comparution, le délai de forclusion a pour effet de permettre à la jurisdiction de statuer par défaut.

En ce qui concerne les crédits à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Le point de départ du délai de forclusion commence à partir de l’événement qui a donné naissance à l’action devant le tribunal, c’est à dire le premier défaut de paiement. Quand il y a réechelonnement de la dette, le délai de forclusion commence à s’écouler à partir du premier événement postérieur au réechelonnement.

Il existe aussi un relevé de forclusion: le code de consommation accorde un relevé de forclusion aux créanciers qui n’auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par la loi. De plus, un juge peut relever la forclusion quand la partie peut prouver qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable.