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Délai de forclusion et prescription : Définition

Le délai de forclusion est le laps de temps pendant lequel il est possible d’exercer une action en justice. L’adjectif correspondant est “forclos”, on parle de créancier, de plaignant forclos. Tout d’abord, il faut distinguer la forclusion de la prescription: la prescription est le moyen d’acquérir ou de se libérer d’un droit par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. En droit, la forclusion entre parmi les exceptions et les fins de non-recevoir.

 

L’exception est un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. Par exemple, un vendeur refuse de livrer à l’acheteur la marchandise au motif qu’il n’a pas reçu l’acompte promis.

 

Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense sous peine d’irrecevabilité. Le Code de procédure civile distingue les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité (pour vice de forme ou pour irrégularité de fonds).

 

La forclusion est une déchéance, une perte du droit d’exercer une action en justice alors que la prescription est plus positive: elle permet une acquisition ou une libération. De plus la prescription peut être interrompue alors que la forclusion ne peut pas l’être. La forclusion coupe irrémédiablement court à toute demande.

 

Dans certains cas, le calcul des délais de forclusion se fait selon de nombreux facteurs: les dates de notification ou de publication, la date de réception par l’administration. Les vices de forme peuvent permettre de proroger le délai de forclusion. De plus, si le plaignant n’habite pas en métropole, le délai de forclusion peut être allongé.

 

Dans le cas d’un recours non exercé dans le délai, la décision devient définitive et a le même statut que la chose jugée. En cas de délai de comparution, le délai de forclusion a pour effet de permettre à la jurisdiction de statuer par défaut.

 

En ce qui concerne les crédits à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Le point de départ du délai de forclusion commence à partir de l’événement qui a donné naissance à l’action devant le tribunal, c’est à dire le premier défaut de paiement. Quand il y a réechelonnement de la dette, le délai de forclusion commence à s’écouler à partir du premier événement postérieur au réechelonnement.

 

Il existe aussi un relevé de forclusion: le code de consommation accorde un relevé de forclusion aux créanciers qui n’auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par la loi. De plus, un juge peut relever la forclusion quand la partie peut prouver qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable.


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Une réaction à “Délai de forclusion et prescription : Définition”

  1. CHARLES

    Bonjour , dans le cas ou il y’a eu une procédure de saisie rémunération de 1994 à janvier 2009 , une radiation définitive en mars 2011 par le service des rémunérations et aucune autres tentatives de recouvrement de Janvier 2009 à ce jour Janvier 2014 de la part de l’organisme de crédit sauf par une sté d’affacturage en Janvier 2013 et une demande de conciliation au Tribunal pour Mars prochain effectuée en Janvier 2014…..Il est à préciser que le Créditeur est une personne physique non professionnelle et se demande pourquoi elle ne ferait pas partie des heureux chanceux de la Loi L.137-2 et Prescription des 2 Ans ou 5 Ans laquelle serait effective pour les deux depuis la promulgation ou peut être la Forclusion vu que le  »beug » n’est pas de la faute de la pezrsonne physique mais du Professionnel ayant laissé courrir le délais et plus encore un déconnectage du service des saisies pour des raisons techniques !.

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