Immobilier  

C’est quoi le pret locatif social PLS ?

Le prêt locatif social aussi appelé PLS permet de financer l’achat de terrain, la construction de logements neufs, les travaux dans un logements anciens, la transformation de locaux en logements locatifs, la réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées. C’est emprunt peut être contracté par les Organismes HLM ou par des sociétés d’économie mixte.

 

Détails du PLS

 

Le taux de ce crédit peut varier entre 4.7 et 5%. La durée d’amortissement maximum est de 30 ans. Les échéances de remboursement de cet emprunt sont annuelles et progressives (0 à 0.50 % à l’année)

 


L’emprunteur pourra choisir entre le différé d’amortissement ou le préfinancement. Le premier permet d’obtenir une durée de remboursement des interet pouvant aller jusque 2 ans. le second permet de bénéficier d’une période de versement des fonds comprise entre 3 et 12 mois permettant de pouvoir ne pas rembourser ni les intérêts courus ni le capital. Le montant de la quote-part ne pourra pas être inférieure à la moitié du prix de total de l’opération, sa valeur maximale est de 90 % .

 

Comment obtenir un prêt locatif social ?

 

Une demande spécifique doit être faite à la direction régionale de la Caisse des dépôts ou à une banque conventionné telle que le Crédit Foncier, la Caisse d’épargne, le Crédit Agricole, Dexia ou le Crédit Mutuel. Pour avoir droit au pret LS vous devrez obtenir un agrément spécial de la DDE vous permettant entre autre d’etre conventionné APL, de bénéficier d’une TVA réduite à 5.50 %, d’être exonéré de taxe foncière pendant 15 ans ou encore de bénéficier du régime d’amortissement BESSON. Attention un accord de principe de la Caisse des dépôts ou des organismes conventionnés précédemment cités devra être formulé avant le lacement des travaux.


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