Consommation  

C’est quoi le credit affecté ?

Le credit affecté est un type de crédit destiné à l’achat d’un bien mobilier, comme une voiture par exemple avec le crédit auto, ou un service bien précis. Contrairement aux crédits à la consommation habituels, le crédit affecté donne la possibilité à l’emprunteur d’utiliser cet argent comme il l’entend. Ce type d’emprunt est souvent proposé sur le lieu de l’achat : chez le concessionnaire, dans hypermarché, chez un voyagiste,… Le crédit affecté doit être d’un montant maximum de 21 500 euros et doit être remboursable en plus de 3 mois. Il est impératif que le préteur ne soit pas un préteur occasionnel, il doit s’agir d’une banque, d’une société de crédit ou d’un organisme financier. Le crédit pour rsa peuvent en faire partie.

 


Pas de problème avec le credit affecté

 

Les lois Scrivener et Neiertz intégrées dans le droit de la consommation vous protègent et obligent par exemple les société de crédit à vous présenter un devis ou une offre préalable et à vous laisser une période de rétractation de 7 jours à partir de la signature du contrat. Il est impératif que ce qui sera financé par le pret affecté soit présent dans l’offre préalable, on devra aussi y retrouver le taux du crédit, les conditions de remboursement et le montant de l’emprunt.

 

C’est l’article 311.23 du Code de la consommation qui a imposé que l’acheteur n’est pas redevable envers le préteur si il n’a pas signé l’offre préalable de crédit que ce soit pour lui verser un dépôt ou pour commencer le remboursement de l’emprunt.

 

Peut-on annuler un credit affecté ?

 

Il est possible d’annuler un crédit de ce type si le contrat de vente n’est pas réalisé ou s’il y a un litige observé sur le contrat d’achat.

 

Rembourser un credit affecté

 

Le remboursement du crédit affecté ne peut commencer avant la signature de l’offre préalable et pendant la période de 7 jours de rétractation. Le remboursement ne peut débuter que lorsque vous aurez le bien acheté entre les mains ou après que le service ou la prestation ait été réalisée.


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Une réaction à “C’est quoi le credit affecté ?”

  1. Loi Scrivener 1 & 2 | Avis Crédit

    […] offre de prêt pour la personnes ayant souscrit au crédit qui devra la recevoir pas courrier. Les crédits affectés sont eux aussi concernés par cette législation. Une fois l’offre préalable de crédit […]

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