31 Juil 2017 Classé dans Consommation par admin

Stockage du gaz : les conclusions de l’avocat général de la CJUE

[Paris le 28 juillet 2017] – En France, le décret du 12 mars 2014 a augmenté de manière significative les obligations de stockage de gaz qui pèsent sur tous les fournisseurs en fonction de leur portefeuille de clients. Ce système d’obligation est problématique puisqu’il ne permet pas à la France de s’inscrire dans une sécurité d’approvisionnement globale. Il est également très couteux pour les consommateurs français car aucun contrôle n’est exercé sur les opérateurs de stockage qui sont pourtant en situation de monopole et il ne tient pas compte des autres outils de modulation dont disposent les fournisseurs qui sont pourtant tout aussi essentiels pour la sécurité d’approvisionnement de la France et peuvent être moins chers.

 

Le décret du 12 mars 2014 : des obligations trop lourdes pour les fournisseurs

 

Les fournisseurs, Eni Gas & Power France et Uprigaz (Union professionnelle des industries privées du gaz) ont déposé un recours contre le décret de 2014 lequel alourdit leurs obligations en matière de stockage du gaz. Ils dénoncent le surdimensionnement de ces obligations dont le coût se répercute finalement sur le consommateur. En effet, ces obligations sont calculées en prenant en compte des conditions climatiques beaucoup plus extrêmes et un périmètre de consommateurs plus étendu que ceux prévus par la réglementation européenne. Cette augmentation des obligations est mise en oeuvre dans le cadre d’un régime d’accès aux stockages négocié. Or ce dernier ne prévoit aucun contrôle sur les prix pratiqués par les opérateurs de stockage et ne tient pas compte des autres outils de modulation de l’approvisionnement en gaz dont disposent les fournisseurs, comme les capacités de stockage dans un autre Etat membre de l’UE ou des capacités de production situées en France ou dans un autre Etat de l’UE.

 

Un projet de réforme initié en 2015 et toujours en attente

 

Pendant plus de trois ans les acteurs du marché du gaz ont travaillé avec les pouvoirs publics pour réformer l’accès des tiers aux stockages de gaz en France. Le projet de réforme, soutenu par une large majorité des acteurs, prévoyait la commercialisation aux enchères des capacités de stockage pour assurer la compétitivité de ces outils par rapport à leur valeur sur le marché. Elle prévoyait également la régulation des coûts des opérateurs de stockage par la Commission de régulation de l’énergie et la compensation des écarts éventuels entre les coûts régulés des opérateurs de stockage et les recettes tirées des enchères. Malheureusement le projet de réforme est toujours en attente alors que sa mise en oeuvre avait été annoncée par le précédent gouvernement pour cet hiver.

 

Conclusions de l’avocat général de la CJUE

 

Le recours déposé par Eni et Uprigaz contre le décret de 2014 a été renvoyé par le Conseil d’Etat devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Dans le cadre de cette procédure de question préjudicielle, l’avocat général de la CJUE envoie un signal fort au Gouvernement français :
i) le périmètre de « clients protégés**» doit respecter strictement le droit de l’Union,
ii) la sécurité d’approvisionnement de la France doit s’inscrire dans une logique plus globale au niveau régional ou au niveau de l’Union européenne et doit prendre en compte les outils de modulation dont disposent les fournisseurs au sein de l’Union européen.

 

Pour le Directeur général d’Eni, Daniel Fava, « Les obligations de stockage en France et l’absence de visibilité sur la mise en oeuvre de la réforme sont une source importante de distorsions de concurrence entre fournisseurs de gaz et génèrent des surcouts importants pour les consommateurs français. Il est urgent de reprendre les discussions sur la réforme du stockage dont la mise en oeuvre doit impérativement être garantie pour l’hiver 2018-2019.»

 

*Cour de justice de l’Union européenne
** Tous les ménages qui sont connectés à un réseau de distribution de gaz et, en outre, lorsque l’État membre concerné le décide :
a) Les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne
représente pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz ;
et/ou
b) Les installations de chauffage urbain, dans la mesure où elles fournissent du chauffage aux ménages et aux clients visés au point a), pour autant que ces installations ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles et qu’elles soient connectées à un réseau de distribution ou de transport de gaz.

 

À propos d’Eni :
Créée en 1953, Eni est une société énergétique mondiale intégrée, présente sur l’ensemble de la chaîne pétrolière et gazière : exploration, production, transport, transformation et commercialisation. Avec plus de 10 millions de clients en Europe, Eni est un leader de l’énergie en Europe. Présent en France depuis 2003, Eni s’adresse à l’ensemble des consommateurs : entreprises, administrations publiques et particuliers. Eni a également été désignée par l’État comme fournisseur de dernier recours pour les clients assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (écoles, hôpitaux…). En 2016, Eni a réalisé un CA de plus d’1 milliard d’euros en France.
Site web : https://fr.eni.com/particuliers/

18 Fév 2016 Classé dans Consommation par admin

Chauffage : quelle énergie choisir en 2016 ?

À l’heure où le prix de l’électricité comme celui du gaz ne cessent en constante augmentation, le fioul lui perd de sa valeur depuis 4 ans. Pourquoi cette baisse ?

 

La surabondance de pétrole fait baisser le prix

 

Cette chute libre du prix du fioul est essentiellement due à une surabondance de pétrole. Il faut savoir que le prix du fioul est calculé en fonction du cours du pétrole. Ainsi, plus le pétrole afflue, plus son cours baisse entraînant la chute du prix du fioul. C’est un effet « boule de neige ». Il paraît logique de s’interroger sur les raisons de cette offre excessive. Lire la suite »

23 Nov 2013 Classé dans Consommation par admin

Etude européenne sur les formes hybrides d’emploi

Une étude européenne sur les formes hybrides d’emploi réalisée pour ITG, spécialiste du partage salarial en France a mise en avant les différentes formes d’activité qui sortent du cadre traditionnel et mêlent des caractéristiques de l’emploi salarié et de l’activité indépendante.

 

Cette étude se base sur l’exemple du portage salarial français et dresse un panorama des formes hybrides d’emploi dans 9 pays européens.

 

L’étude de la fondation ITG détaille ces formes hybrides d’emploi :
– Umbrella companies (Royaume-Uni)
– Egenanställning (Suède)
– Portage salarial (France)
– Travailleurs indépendants assimilés à des salariés (Allemagne)
– CO.CO.PRO (Italie)

 

Travailler autrement, vers les nouvelles formes d’emploi Lire la suite »

8 Nov 2013 Classé dans Consommation par admin

Vigéo atteste Cetelem pour son offre responsable

Premier expert européen en matière de performance responsable, Vigeo évalue les entreprises en fonction de six domaines de responsabilité sociétale (RSE). Pour le lancement de son nouveau produit financier, Cetelem, filiale de BNP Paribas, obtient une attestation sur le caractère responsable de son crédit renouvelable.

 

Vigeo, première agence indépendante de notation sociale

 

Créée en 2002 par Nicole Notat, Vigeo entreprise est aujourd’hui considéré comme l’expert européen indépendant de référence pour l’analyse et la notation des organisations en matière d’engagements environnementaux, sociétaux et sociaux. Cette démarche entre dans le cadre plus vaste de la responsabilité sociétale en entreprise (RSE) qui a pour objectif de garantir la maîtrise des risques, tant pour la société que pour ses clients. Lire la suite »

18 Avr 2013 Classé dans Consommation par admin

10 astuces pour partir en vacances sans trop de frais

Quelle que soit la destination, qu’on reste en France ou qu’on parte pour un pays étranger comme l’Espagne, la Grèce, les pays d’Afrique du Nord ou d’Asie, partir en vacances nécessite toujours un certain budget. Avec ces quelques astuces pourtant, on peut partir sans trop de frais.

 

Partir en vacances sans trop de frais : les formules gagnantes

 

Pour être sûr d’avoir toutes les cartes en mains pour l’organisation des vacances sans trop de frais, on commence par s’abonner à la newsletter de Tour Opérateur tel que Jet Tours. Cette première astuce permet d’être au fait de toutes les offres promotionnelles et des bons plans pour un séjour pas cher, comme les départs earlybooking qui conviennent à ceux qui possèdent un calendrier de voyage fixe et prévu des mois à l’avance. En étant informé des offres, on peut aussi réserver des vacances à la dernière minute pour minimiser les frais. Pour les vacances, maîtriser son budget c’est la possibilité de réduire les frais. Opter pour un séjour tout compris permet donc de faire des économies et une fois à destination, on profitera des activités gratuites ou à petit prix comme la visite des musées accessibles librement pour réduire encore plus les frais. Lire la suite »

12 Nov 2012 Classé dans Consommation par admin

Pret CAF : aide au logement et à la consommation

Composante du régime général de sécurité sociale, la Caisse des Allocations Familiales fait partie de la branche famille (il existe une branche maladie, recouvrement et vieillesse). Généralement, le grand public identifie cet organisme par le vocable « allocations familiales » qui n’est autre que le nom de la prestation la plus connue délivrée par ce dernier.

 

Une courte présentation de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)

 

Les allocations familiales furent créées en mars 1932. Sous la pression des natalistes, la loi du gouvernement Tardieu est promulguée et rend l’affiliation aux caisses d’allocations familiales obligatoire. Une nouveauté juridique visant à relancer le redressement démographie du pays. Le pays devient alors une des premières nations à instaurer les prestations sociales. Déjà en 1896, l’Alliance Nationale pour l’Accroissement de la Population française avait pour objectif de soutenir les familles nombreuses. Mais suite aux conséquences traumatisantes de la guerre, les initiatives de soutiens à la relance démographique, se multiplient. Si avec la montée des libertés individuelles et les mouvements féministes dans les années 1960, la politique familiale subie des mutations, les allocations familiales restent cependant un aspect important de la vie des familles françaises.

 

pret cafAujourd’hui, la caisse d’allocation familiale représente, 11 millions d’allocataires, 30 millions de personnes couvertes (soit la moitié de la population française) et enfin 72 milliards d’euros de prestations. Cet organisme est devenu un acteur majeur de la solidarité nationale accompagnant quotidiennement la population française de diverses manières.

 

Il existe par exemple des allocations de rentrée scolaire (ARS), versées en fonction des ressources des familles et permettant à ces dernières de financer les dépenses scolaires des enfants âgés de 6 à 18 ans. Ensuite, le revenu de solidarité active permet aux personnes sans ressources ou vivants avec de faibles ressources d’obtenir un revenu minimum. Si vous percevez des revenus modestes, il est possible de recevoir une aide personnalisée au logement. Enfin, dernier exemple, il existe différents types de crédits proposés par la caisse d’allocations familiales. Cet exemple fait l’objet de notre attention dans cet article.

 

Les crédits au logement

 

Lorsqu’une famille rencontre des difficultés, la caisse d’allocation familiale peut également lui proposer plusieurs types de crédit en fonction de ses besoins. Tout d’abord, il existe le prêt à l’amélioration de l’habitat, lequel permet d’effectuer des travaux au sein d’un logement afin de le rendre habitable. Le montant du prêt est fonction du cout des travaux effectués. Toutefois, la CAF peut prêter jusqu’à 1067,14 euros, devant être remboursé en 36 mensualités sur une période allant jusqu’à 3 ans. Ce dernier est très avantageux puisque son taux d’intérêt est de 1%.

 

Enfin, il existe un dispositif, proposant des taux d’intérêts avantageux, toutefois ce dernier reste méconnu du grand public : le « prêt à l’équipement familial » ce dernier permet aux familles d’acheter des équipements indispensables au quotidien (tels qu’un réfrigérateur, aspirateur, lave-linge, ordinateurs et autres..). Toutefois, seuls les allocataires ayant une prestation familiale pour un de leurs enfants, sont éligibles à ce dispositif. Il est possible d’emprunter environ 800 euros sans intérêts.

 

Quant aux mensualités de remboursement, elles varient selon le quotient familial. Ainsi, une famille ayant un quotient inférieur à 400 euros devra remboursez 30 euros par mois et une famille dont le quotient est compris en 401 et 600 euros, devra remboursez 50 euros par mois.

12 Nov 2012 Classé dans Consommation par admin

Comment profiter des ventes aux enchères ?

Les ventes aux enchères représentent un mode d’achat de plus en plus répandu. Elles existent depuis l’Antiquité et connaissent actuellement un véritable essor par le biais d’internet. Cet outil accroît la diversité des produits mis en vente.

 

Le fonctionnement des ventes aux enchères

 

Quand une personne a un bien ou un service à vendre, elle peut choisir de le faire lors d’une vente aux enchères. Elle consiste à mettre en concurrence des acheteurs pour l’acquisition d’un objet. Celle-ci est régie par un commissaire priseur ou par un site internet spécialisé. Pour que le vente ait lieu le vendeur fixe un prix de réserve au-dessous duquel l’objet ne pourra être vendu. Les personnes intéressées font des offres de prix supérieures successivement. Celui qui fait la meilleure offre obtient l’objet. Lors de la vente aux enchères les objets sont vendus prioritairement par prix puis par quantité et enfin par heure de placement. Lire la suite »

8 Sep 2012 Classé dans Consommation par admin

Économiser de l’argent pour la rentrée scolaire

Bon plan pour réduire son budget rentrée scolaire ! Fini le stress de la rentrée scolaire, voici quelques astuces pour réaliser des économies :

 

Récupérer et trier

 

Inutile d’acheter du matériel que vous avez déjà, même un peu abimé ou déjà utilisé. On sait que les cahiers sont rarement terminés, ils feront alors de bons cahiers de brouillon. Récupérez également les classeurs, les pochettes transparentes, les stylos bic… En bref, tout ce qui fonctionne correctement n’a pas besoin d’être racheté. Si votre enfant tient à ce que ses affaires reflètent ce qu’il aime, sa personnalité, rien ne vous empêche de le personnaliser vous même (ou votre enfant), en y rajoutant des stickers, des dessins ou d’autres accessoires.

 

Promotions

 

Les centres commerciaux font des efforts pour aider les familles en période de préparation de la rentrée scolaire, généralement durant la période estivale. Outre les promotions, réductions, produits discounts, des bons plans peuvent être proposés, comme l’action recyclage cartable. Il suffit de donner son vieux cartable dans un des centres commerciaux qui le propose (Auchan, Cora, Carrefour, Casino, Super U) pour bénéficier d’un bon de 5 à 10euros. Cette action est proposé fin juin à mi juillet chaque année.

 

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6 Avr 2012 Classé dans Consommation par admin

Livret de développement durable

Définition du livret de développement durable : Le livret de développement durable est un outil d’épargne, réglementé et défiscalisé et qui remplace le CODEVI. Le but du LDD est de placer de l’argent sur un compte avec un minimum obligatoire lors de l’ouverture du compte, et un montant plafonné à 6000 euros.

Conditions d’ouverture d’un LDD

Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable, il faut tout d’abord, avoir sa résidence principale en France.
De plus, il faut être majeur et ne pas être titulaire d’un premier livret de développement durable dans un autre établissement bancaire ; en effet, il est interdit de posséder deux LDD. Lire la suite »

7 Mar 2012 Classé dans Consommation par admin

Besoin d’argent ? Découvrez les crédits de Bernardtapie.com

Cela fait maintenant 2 ans qu’a été lancé le site Bernardtapie.com dont vous avez sans doute déjà entendu parler que ce soit via les recommandations d’un proche ou après être tombé sur une réclame à la télévision. Le site s’est donne comme mot d’ordre de lutter contre la baisse de notre pouvoir d’achat en proposant des solutions concrètes dans de nombreux secteur pour dépenser moins et mieux. Cela va de la téléphonie, aux solutions d’économie d’énergie, aux assurances, à l’achat de voitures, aux billets d’avion, et bien entendu aux crédits et  rachat de crédit. Le site BernardTapie.com sélectionne en effet les offres les plus compétitives et négocie des avantages financiers pour ses consommateurs. Cette offre a donc séduit de nombreux français et le site internet Bernardtapie.com connaît aujourd’hui un véritable succès sur la toile !

Bernard tapie fait profiter à ses clients d’un partenariat exclusif avec l’un des leader français dans le secteur du rachat de crédit afin de diminuer jusqu’à 60% les mensualités de remboursement des emprunts en cours. Lire la suite »