Astuces  

Calcul de l’impot ISF

Le cumul des sommes acquittées au titre de l’ISF, d’une part, des différents impôts (y compris prélèvements forfaitaires libératoires) acquittés sur les revenus de l’année précédente, d’autre part, ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si un excédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant. Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour les tranches supérieures. Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 2 530 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à 50 % du montant de la cotisation, soit à 12 050 € si ce montant est supérieur. Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 € par personne à charge (mineur ou invalide vivant sous le toit du redevable). Le plafonnement est calculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositif est indépendant du bouclier fiscal.

 

Certains déficits catégoriels ne peuvent pas être imputés sur le revenu global pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusion porte en particulier sur les déficits fonciers supérieurs à 10 700 €, les déficits non professionnels (y compris pour les loueurs de meublés), les moins-values nettes sur les ventes de valeurs mobilières et les pertes sur les marchés à terme. En outre, il est tenu compte des revenus français ou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu, notamment les plus-values mobilières réalisées lorsque le seuil de cession n’est pas atteint.

 

Le portail Internet de l’administration fiscale vous permet de calculer en ligne, sur un mode simplifié, votre ISF (www.impots.gouv.fr). L’impôt dû au titre de l’ISF peut être payé sous forme de dation à l’État soit d’oeuvres d’art ou d’objets de collection, soit d’immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (modalités de paiement identiques aux droits de donation et de succession).
La loi Tepa a institué une réduction d’ISF pour les investissements directs ou indirects réalisés au profit des PME. La réduction d’ISF est accordée sous certaines conditions aux redevables qui investissent dans les PME ou souscrivent des parts de FIP ou FCPI. La loi de finances pour 2011 aménage ce régime de réduction d’impôt par une diminution de l’avantage fiscal. La réduction d’impôt est égale à :
– 50 % du montant des versements effectués à compter du 13 octobre 2010 au titre de souscriptions directes ou indirectes (par l’intermédiaire de holdings) au capital de PME comptant au moins deux salariés. La limite annuelle de la réduction d’impôt est fixée à 45 000 € (au lieu de 50 000 €) ;
– 50 % des versements effectués au titre de la souscription d’un FCPI, ou FIP, dans la limite du pourcentage d’investissement indiqué par le fonds dans sa plaquette de présentation (engagement d’investissement en titres de sociétés éligibles). La limite annuelle de la réduction d’impôt est fixée à 18 000 €. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Précision : le cumul des réductions issues soit de l’investissement direct ou indirect, soit de l’investissement intermédié ne peut excéder annuellement 45 000 €. Les PME éligibles à cette réduction d’impôt doivent :
– répondre à la définition des PME communautaires (moins de 250 salariés, le chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total bilan n’excédant pas 43 M€, capital non détenu par des entreprises ne respectant pas la définition des PME) ; – exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
– leurs titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé (Alternext n’est pas un marché réglementé) ;
– soumettre leurs résultats soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu ;
– ne pas bénéficier de plus de 200 000 € de souscriptions sur une période glissante de trois exercices fiscaux (somme portée temporairement à 500 000 €, période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010). Les sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion peuvent, si elles ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté et hors secteurs de la construction navale, de la sidérurgie, de l’industrie houillère, bénéficier d’apports n’excédant pas 1,5 M€ par an (somme portée temporairement à 2,5 M€ ; ce plafond est apprécié sur douze mois au titre des années 2009 et 2010).

 

Pour les versements effectués par l’intermédiaire d’une société holding, la société ne doit pas compter plus de 50 associés, les mandataires sociaux sont exclusivement des personnes physiques, la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq années. Les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal doivent être effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année en cours. La loi a institué également une réduction d’ISF égale à 75 % du montant des dons en numéraire ainsi que des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes à but non lucratif énumérés ci-après, dans la limite d’une réduction annuelle d’ISF de 45 000 €. Précision : l’ensemble des réductions d’ISF ne peut excéder un total de 45 000 €, y compris au titre des souscriptions au capital de PME (directes, indirectes ou intermédiées) pour un même redevable. Les organismes pouvant bénéficier de dons sont :
– les fondations reconnues d’utilité publique ;
– les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion (art. L322-4-16-1 et 2 du code du travail) ;
– les associations intermédiaires (art. L322-4- 16-3 du code du travail) ;
– les ateliers et chantiers d’insertion (art. L322- 4-16-8 du code du travail) ;
– les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés d’intérêt général à but non lucratif ;
– les entreprises adaptées mentionnées à l’article L323-31 du code du travail (favorisant l’insertion des personnes handicapées) ;
– l’Agence nationale de la recherche ;
– les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui bénéficient du label GEIQ.
– les associations reconnues d’utilité publiques ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création de la reprise d’entreprise. Précision : les dons de titres réalisés dans le cadre de ce dispositif sont assimilés à une cession à titre onéreux. Par conséquent, les plus-values afférentes seront taxées dès le premier euro de don. Sous ces mêmes conditions, la donation de titres issue d’une levée d’option (option attribuée avant ou après le 19 juin 2007) entraîne la taxation du gain.


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