Astuces  

Astuces pour payer ses impots

Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour le règlement de l’impot sur le revenu acquittent dix prélèvements mensuels calculés sur la base du montant de l’année précédente. En cas d’augmentation de l’imposition, le solde est versé en novembre et en décembre. Si l’augmentation est telle que le prélèvement de décembre excède le double de la mensualité de base, le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniers mois de l’année, sauf avis contraire de l’intéressé. Les contribuables qui acquittent l’impôt sur le revenu et souscrivent pour la première fois leur déclaration par voie électronique bénéficient d’une réduction d’impôt de 20 €. Si une variation de l’impôt futur est prévisible, il est possible de demander une modification des prélèvements, au plus tard le 30 juin de chaque année. Si l’impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % au montant présumé, une pénalité de 10 % sera applicable.

 

Certains revenus exceptionnels (primes de mobilité, indemnités de rupture de contrat de travail, etc.) ou différés (rappels de salaires ou de pensions, loyers en retard, etc.) peuvent bénéficier de modalités particulières d’imposition. Deux régimes existent : d’une part, le système de l’étalement (applicable notamment aux indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, qui permet de répartir par parts égales le montant du revenu exceptionnel sur l’année de perception et les trois années suivantes ; et, d’autre part, le système du quotient, qui permet de calculer l’impôt au taux applicable au montant des revenus ordinaires majorés d’un quart du revenu exceptionnel uniquement. L’intérêt de ce système est d’atténuer la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire d’éviter de placer des sommes importantes dans la plus haute tranche du barème qu’atteint le contribuable.

 

En cas de difficultés financières temporaires graves susceptibles d’empêcher le règlement de l’impôt à la date prévue, des délais de paiement peuvent être demandés à la trésorerie dont dépend le domicile. Si ces difficultés ont pour conséquence l’impossibilité de payer tout ou partie de l’impôt dû, il est également possible de solliciter une remise gracieuse partielle ou totale. Cette remise (qui n’est pas un droit) n’est accordée que dans des cas très limités. Les ménages qui voient leurs revenus chuter de plus de 30 % peuvent demander un aménagement du délai de règlement de leur impôt, délai systématiquement assorti de la remise de la majoration de 10 %. Au-delà de 50 000 €, le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière doit obligatoirement être effectué par virement.


Plus d'informations ?

Enrichir le guide du crédit...